Article 91. Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Article 91. Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

1. Sans préjudice de l'application de l'article précédent le cas échéant, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle découle d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la CASS peut exiger de celui-ci le paiement de la totalité des dépenses occasionnées par la prise en charge sanitaire intégrale de l'assuré qu'a entraînée cet accident ou cette maladie professionnelle, ainsi que des autres prestations qu'elle doit servir pour cette cause, et des autres compensations économiques qu'elle doit verser à l'assuré, dans la limite maximale de 30 fois le salaire minimum. Lorsque l'employeur conclut un contrat ou un contrat de sous-traitance avec d'autres employeurs pour la réalisation de travaux ou de services correspondant à sa propre activité, l'employeur principal est solidairement responsable avec l'entreprise sous-traitante du paiement visé à l'alinéa précédent ; toutefois, si la faute inexcusable qui a donné lieu à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle est imputable uniquement à l'employeur principal, seul ce dernier est alors responsable, à l'exclusion de l'entreprise contractante ou sous-traitante.

2. À cette fin, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut réclamer à l'employeur une cotisation supplémentaire calculée en fonction du salaire moyen, qui peut être perçue pendant le temps nécessaire jusqu'à l'indemnisation totale.

3. On entend par « faute inexcusable » la faute commise par l'employeur par imprudence ou négligence sans tenir compte des règles élémentaires de sécurité établies par la réglementation en vigueur. On entend également par « faute inexcusable » la commission d'une faute grave ou très grave au regard de la réglementation en matière de sécurité et santé au travail, ainsi que la commission d'une imprudence ou d'une négligence qui entraîne la déclaration de la responsabilité de l'entreprise par les tribunaux.