Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32. Critères d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Critères d'application
1. L'application des mesures disciplinaires et éducatives prévues aux articles 33 et 34 a pour finalité primordiale l'inclusion de la personne mineure dans son milieu éducatif, familial et social.
2. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou le batlle, lorsqu'une ordonnance pénale est rendue, doivent tenir compte, lorsqu'ils imposent une mesure disciplinaire, éducative, complémentaire ou de sûreté, de la nature des faits commis et de leur qualification juridique, mais également de l'intérêt supérieur du mineur.
Art. 32 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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