Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31. Clôture des débats et jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Clôture des débats et jugement
1. Une fois que les parties ont fini d'exposer leurs plaidoiries, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) demande à la personne mineure accusée si elle en a compris le contenu, puis lui donne la parole en dernier.
2. Une fois l'audience de jugement terminée, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) doit fixer la date de notification du jugement, qui doit être rendu en priorité.
Art. 31 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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