Article 124. Droits

Article 124. Droits

Toute personne faisant l'objet d'un dossier de sanction dispose des droits suivants :

a) Le droit d'être informée des faits qui lui sont reprochés ; de l'infraction ou des infractions que ces faits peuvent constituer ; des sanctions qui peuvent lui être infligées, ainsi que de l'identité de l'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Le droit de connaître, à tout moment, l'état d'avancement de la procédure de sanction et d'obtenir des copies des documents qui y figurent, dans les conditions prévues par le présent Code.

c) Le droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'elle estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre elle-même.

e) Le droit d'être assistée par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par la personne poursuivie et à ses frais.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution et les lois.