Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Diplôme et intégration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Diplôme et intégration
Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) regroupe les professionnels titulaires d’un diplôme officiel d’enseignement supérieur de niveau 7 du Cadre andorran des qualifications (MAQ) dans le domaine vétérinaire, dûment reconnu en Principauté d’Andorre, ainsi que tous les professionnels qui, au moment de la publication des statuts du Collège, disposent de l’autorisation administrative pertinente pour exercer la profession. L’intégration doit être effectuée conformément aux dispositions des statuts du Collège et des normes régissant les ordres professionnels.
Art. 4 de la Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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