Disposition transitoire quatrième. Obligation d’inscription à l’ordre

Disposition transitoire quatrième. Obligation d’inscription à l’ordre

Conformément aux dispositions régissant l’exercice des professions réglementées et les ordres et associations professionnelles, l’obligation d’inscription à l’ordre prend effet lors de l’entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à la profession vétérinaire et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées auprès du Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, les personnes titulaires de l’autorisation d’exercice de la profession de vétérinaire, délivrée par le Gouvernement avant l’adoption de la Loi, sont dispensées de l’obligation de justifier qu’elles sont titulaires du diplôme universitaire exigé.