Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Approbation et enregistrement des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Approbation et enregistrement des statuts
Les statuts définitifs, une fois approuvés, doivent être transmis, accompagnés du certificat du procès-verbal de l’assemblée constituante, au Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, aux fins appropriées.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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