(ABROGÉ) Transmission d'informations périodiques à envoyer à l'AFA au moyen de l'application SuperA

1/12 Communiqué technique n° 4/2020-SF ter Transmission d'informations périodiques relatives aux services d'investissement. Le présent Communiqué détaille tous les états qui doivent être transmis selon la typologie d'entité opérationnelle du système financier. L'en-tête de tous les états comporte le code de l'entité afin que les entités puissent charger en masse tous les états dans un fichier compressé unique et, ainsi, accélérer le chargement de la transmission. 1. MODÈLES À TRANSMETTRE À L'AFA Sont détaillés ci-après les modèles qui doivent être transmis à l'AFA : - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2 et FC01.01 v2) ; - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2 et FC01.02 v2) ; - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2 et FC01.03 v2) ; - Statement of profit or loss (FI02 et FC02) ; - Statement of comprehensive income (FI03 et FC03) ; - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2AUD et FC01.01 v2AUD) ; - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2AUD et FC01.02 v2AUD) ; - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2AUD et FC01.03 v2AUD) ; - Statement of profit or loss (FI02AUD et FC02AUD) ; - Statement of comprehensive income (FI03AUD et FC03AUD) ; - Document « C 01.00 - own funds (CA1) » ; - Document « C 02.00 - own funds requirements (CA2) » ; - Document « C 03.00 - capital ratios and capital levels (CA3) » ; - Document « RPM » exigences de fonds propres minimaux ; - Document « BENEF » affectation du résultat de l'exercice ; - Document « PERSONAL » personnel de l'entité ; - Document « GESTCART » inventaire des portefeuilles faisant l'objet d'une gestion discrétionnaire et individualisée ; - Document « GDIC » gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles et délégations ; - Document « DIPGDIC » inventaire des dépositaires de la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles ; - Document « INTERM » opérations d'exécution d'ordres de clients par type d'actif (intermédiation) ; - Document « ASSESS » conseil en investissement ; - Document « SERVEIS » nombre de clients, produits associés à la prestation de services et d'activités d'investissement / auxiliaires / activité complémentaire, évolution des services financiers et incidents dans les services financiers ; - Document « ASSEG » assurance de responsabilité civile professionnelle ; - Document « INCENTIUS » incitations associées à la prestation de services et d'activités d'investissement / auxiliaires ; - Document « PERFIL » clients de détail par type de profil de risque ; - Document « RECLAM » réclamations ; et - Document « SOSP » opérations suspectes. ABROGÉ

2/12

Le tableau suivant indique la périodicité ainsi que la typologie des entités concernées :

PÉRIODICIT É EB SFI AFI SGP ASF SGOP C EP EME FI01.01 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.01 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.02 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.02 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.03 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.03 v2 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI02 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC02 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI03 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FC03 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.01 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.01 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.02 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.02 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI01.03 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC01.03 v2AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI02AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC02AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FI03AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ FC03AUD annuelle na √ √ √ √ √ √ √ CA1 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na CA2 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na CA3 trimestrielle na √ √ (*) √ (*) na na na na RPM trimestrielle na na na na na √ na na BENEF annuelle na √ √ √ √ √ na na PERSONAL v3 trimestrielle na √ √ √ √ √ √ √ GESTCART v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na GDIC v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na DIPGDIC v3 trimestrielle √ √ √ √ na √ na na INTERM v3 trimestrielle √ √ √ na na na na na ASSESS v3 trimestrielle √ √ √ √ √ √ na na SERVEIS v3 trimestrielle √ √ √ √ √ √ na na ASSEG v3 annuelle na √ √ √ √ √ na na INCENTIUS annuelle √ √ √ √ √ √ na na PERFIL v3 annuelle √ √ √ √ √ √ na na RECLAM annuelle √ √ √ √ √ √ na na SOSP annuelle √ √ √ √ √ √ √ √

(*) Pour les entités qui fournissent des services de gestion directe au moyen d'un compte omnibus.

ABROGÉ

3/12

Un guide pour remplir les documents susmentionnés est joint en annexe.

Les informations demandées dans le présent Communiqué doivent être transmises à l'AFA au moyen de l'application à partir de laquelle les modèles seront téléchargés.

Les informations doivent être transmises avant la fin du mois suivant la clôture de chaque période et selon la périodicité de transmission établie dans le tableau précédent, à l'exception des états audités, qui doivent être transmis avant le 31 mars.

De même, les entités financières d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et les entités de paiement et de monnaie électronique doivent transmettre, annuellement et avant le 31 mars, leurs états financiers individuels et consolidés clos au 31 décembre précédent, accompagnés du rapport d'audit correspondant.

En outre, ces entités doivent transmettre annuellement et avant le 30 juin les états financiers individuels et consolidés de toutes les sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation (même s'il n'est pas procédé à leur consolidation), accompagnés du rapport d'audit et indépendamment du type de société dont il s'agit.

2. ABROGATION DE COMMUNIQUÉS

Le communiqué suivant est abrogé : - Communiqué technique n° 4/2020-SF bis

Andorra la Vella, le 4 décembre 2023.

ABROGÉ

4/12

Annexe au Communiqué technique n° 4/2020-SF ter. Guide pour remplir les documents susmentionnés

Considérations générales

Hormis les cas prévus dans les modèles eux-mêmes, il ne faut pas modifier les formats, ni ajouter ou supprimer des cellules, colonnes, lignes, onglets, formules, etc. dans les modèles téléchargés depuis l'application. (Disponibles à l'emplacement suivant de l'application : Menu latéral gauche, Estats/Continguts/Repositori de plantilles, sélectionner l'état et, en bas à droite, cliquer sur « Formato Excel »).

Afin de charger les états en masse, il convient de tenir compte du fait que le fichier chargé doit être au format ZIP. Les états doivent être chargés au moyen du menu latéral gauche, Estats/Continguts/Incorporar Excel massiu.

Toute modification des modèles provoquerait des incidents et ne permettrait pas le chargement du document.

En ce qui concerne les cellules pour lesquelles l'entité n'a pas de données à déclarer, s'il s'agit de champs numériques, elles doivent être remplies avec des zéros et, s'il s'agit de champs de texte, de dates ou de champs alphanumériques, il n'est pas nécessaire d'y inclure de contenu.

Les champs numériques correspondant à des montants doivent être renseignés avec deux décimales et un séparateur de milliers. La les informations relatives aux champs numériques correspondant à un nombre doivent être déclarées en nombres entiers.

Dans les cas où le type d'actif est requis, son code doit être déclaré en tenant compte de la classification suivante par catégorie :

Valeurs possibles Description CC Comptes courants et dépôts MM Marché monétaire RF Revenu fixe PP Obligations convertibles, actions préférentielles, dette subordonnée MX Mixte RV Revenu variable CO Commodities IM Actifs immobiliers CR Capital-risque PE Produits structurés DER Dérivés AA Autres actifs

On entend par agent financier ou agent celui défini à l'article 27 « Agents financiers » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

La transmission d'informations au niveau financier des documents suivants : - Balance Sheet Statement: Assets (FI01.01 v2 et FC01.01 v2), - Balance Sheet Statement: Liabilities (FI01.02 v2 et FC01.02 v2), - Balance Sheet Equity (FI01.03 v2 et FC01.03 v2), - Statement of profit or loss (FI02 et FC02), et - Statement of comprehensive income (FI03 et FC03) doit être élaborée en tenant compte du Décret cadre comptable applicable aux EOSF et aux OPC de droit andorran des IFRS-UE adoptées 22-12-2016 et de toutes les modifications ultérieures en vigueur dans la réglementation andorrane à chaque moment.

ABROGÉ

5/12

GESTCART

L'objet du document est de déclarer les différentes valeurs (y compris les soldes en comptes courants, dépôts et dérivés) qui composent l'ensemble des portefeuilles faisant l'objet d'une gestion discrétionnaire et individualisée et de fournir des informations détaillées sur chacun de ces instruments.

Ce document doit être complété sur base individuelle et doit déclarer uniquement la gestion effectivement exercée par l'entité, sans inclure la gestion qu'elle a déléguée à une autre entité, qu'elle appartienne ou non au groupe.

Exemple : l'entité bancaire andorrane BANC a signé des contrats avec ses clients sous la modalité de mandat de gestion pour 200 millions d'euros. En outre, BANC délègue à GESTORA (société andorrane de gestion d'organismes de placement du groupe) 80 millions d'euros aux fins de leur gestion, tandis que BANC continue d'exercer la gestion de manière directe pour le reste des patrimoines. Aux fins de la présente transmission, BANC doit déclarer la ventilation des 120 millions d'euros qu'elle gère, tandis que GESTORA doit déclarer les 80 millions d'euros qu'elle gère par délégation.

Les informations suivantes sont détaillées pour chaque valeur :

Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : déclarer de préférence le code ISIN correspondant à la valeur concernée. À défaut de code ISIN, un autre identifiant reconnu de la position permettant son suivi doit être déclaré.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle sont libellés les valeurs, les dépôts et les comptes courants, etc. Dans tous les cas, ce champ est complété au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : spécifier le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : spécifier le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (5) DESCRIPTION : déclarer le nom et toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Dans le cas de valeurs à revenu fixe (ne s'applique pas aux dépôts à terme), le coupon doit être inclus dans ce champ. Chacune de ces données doit être séparée au moyen du caractère « \ » comme dans l'exemple suivant : CARACTÉRISTIQUES\COUPON%

De même, les comptes courants et les dépôts doivent être déclarés conjointement pour chaque devise.

Colonne (6) EXISTENCES INITIALES, Colonne (7) ENTRÉES, Colonne (8) SORTIES, Colonne (9) EXISTENCES FINALES : recueillir les mouvements du trimestre du portefeuille, exprimés en nombre de titres. Deux exceptions sont prévues : - Valeurs représentatives de dette : déclarer le nominal contracté dans sa devise de libellé. - Comptes courants et dépôts : déclarer le montant déposé exprimé dans la devise correspondante. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déclarer les mouvements du trimestre dans les colonnes des entrées et des sorties, mais ces colonnes doivent être complétées par des zéros.

Pour tous les instruments financiers ainsi que pour les comptes courants et les dépôts, les existences initiales d'une période doivent correspondre aux existences finales de la période précédente.

De même, les entrées et les sorties correspondent à celles réalisées au cours du trimestre et ne sont pas cumulées tout au long de l'année.

Colonne (10) PRIX ACTUEL : prix à la date de référence de la transmission dans la devise de chaque instrument financier. Dans le cas de valeurs représentatives de dette, le prix est ex-coupon.

Colonne (11) VALORISATION ACTUELLE : recueillir la position de chaque instrument financier à la date de référence, dans la devise de l'instrument financier. Dans le cas de valeurs représentatives de dette, la valorisation doit inclure le coupon couru. Dans le cas de dérivés, leur valeur de réalisation doit être déclarée.

ABROGÉ

6/12

Colonne (12) VALORISATION ACTUELLE (CLIENT DE DÉTAIL) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de clients de détail détenant des positions sur ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (13) VALORISATION ACTUELLE (CLIENT PROFESSIONNEL) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de clients professionnels détenant des positions sur ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (14) VALORISATION ACTUELLE (CONTREPARTIE ÉLIGIBLE) : indiquer le montant des portefeuilles gérés de contreparties éligibles détenant des positions sur ledit instrument financier à la date de clôture de la période de référence, contre-valorisé en euros.

Colonne (15) VALORISATION ACTUELLE CONTRE-VALORISÉE EN EUR : recueillir la position de chaque instrument financier à la date de référence, contre-valorisée en euros. Dans le cas de valeurs représentatives de dette, la valorisation doit inclure le coupon couru. Dans le cas de dérivés, leur valeur de réalisation doit être déclarée.

Colonne (16) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ».

Colonne (17) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être déclaré s'il existe un lien entre l'actif géré et l'entité ou le groupe qui offre le service de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou par des entités du groupe.

Colonne (18) OPCVM/ Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

GDIC Ce document doit être complété à la date de référence sur une base individuelle. Les patrimoines associés à l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles doivent être déclarés dans ce document.

Gestion directe : elle consiste à gérer, au moyen d'un même compte bancaire au nom de l'entité (compte omnibus), le patrimoine de différents clients de l'entité.

Gestion indirecte : elle consiste à gérer le patrimoine du client au moyen de son propre compte bancaire par l'établissement d'une autorisation expresse.

Les informations relatives à la gestion directe et à la gestion indirecte sont demandées ventilées par type de client, de détail, professionnel et contrepartie éligible, et par tranches de patrimoine géré.

Colonnes NOMBRE DE CLIENTS : elles doivent être renseignées en nombres entiers. Dans la colonne « nombre de clients », un compte de gestion indirecte ou sous-compte du compte omnibus comportant plusieurs titulaires compte pour un seul client. Les clients qui disposent des deux types de gestion (directe / indirecte) et/ou de mandats de gestion différents et/ou de classifications de client différentes (par exemple, classification client de détail pour un portefeuille et professionnel pour d'autres patrimoines) comptent comme des clients différents bien qu'il s'agisse du même client. Dans les cas de patrimoines gérés par délégation entre entreprises d'un même groupe, pour la ventilation par clients, il convient de tenir compte des bénéficiaires ultimes des patrimoines et non de l'entité du groupe qui a effectué la délégation.

« DÉLÉGATION DE LA GESTION DISCRÉTIONNAIRE ET INDIVIDUALISÉE DE PORTEFEUILLES » : dans ce paragraphe, il convient de déclarer la délégation et la gestion par délégation de l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles, selon le détail de chaque entité.

Exemple : l'entité bancaire andorrane BANC a signé des contrats avec ses clients sous la modalité de mandat de gestion pour 200 millions d'euros. En outre, BANC délègue à GESTORA (société andorrane de gestion d'organismes de placement du groupe) 80 millions d'euros pour leur gestion, tandis que BANC continue d'assurer la gestion de manière directe pour le reste des patrimoines. Aux fins de la présente transmission, BANC doit déclarer les 80 millions d'euros dans le poste « Déléguées à une autre entité », tandis que GESTORA doit déclarer les 80 millions d'euros qu'elle gère par délégation dans le poste « Gérées par délégation ».

Dans le dernier tableau, conformément aux dispositions de l'article 16 du Règlement d'application de la Loi 8/2013, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché, les contrats de garantie financière et les opérations sur dérivés de gré à gré ABROGÉ

7/12

et de financement de titres (Loi 8/2013), il convient de déclarer le nombre d'avis adressés aux clients lorsque la valeur globale du portefeuille d'un client, telle qu'évaluée au début de chaque période de déclaration, se déprécie de 10% puis, ultérieurement, de multiples de 10%.

DIPGDIC

Ce document doit être complété à la date de référence sur une base individuelle. Les patrimoines associés à l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles déclarés dans ce document (somme du total des titres et du total des comptes courants et dépôts) doivent concorder avec la valeur actuelle de marché (contre-valeur en euros) déclarée dans le document GESTCART (clé 1010).

Colonne Entités dépositaires : indiquer la dénomination des entités dépositaires.

Colonne PAYS : remplir le tableau avec les informations relatives à la nationalité des entités dépositaires. Dans tous les cas, ce champ doit être complété au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 3166 attribue à chaque pays.

Colonne NOMBRE DE PORTEFEUILLES GÉRÉS : pour chaque entité dépositaire, déclarer le nombre de portefeuilles gérés dans la colonne correspondante. Un même portefeuille peut avoir plusieurs dépositaires ; par conséquent, le total des portefeuilles gérés doit être supérieur ou égal au total du « nombre de clients » du document GDIC.

Pour les entités qui peuvent fournir le service de dépositaire (SFI et AFI), si elles incluent comme dépositaire l'entité qui transmet les informations, le nom de l'entité dépositaire doit être déclaré avec exactement la même nomenclature que celle utilisée dans l'en-tête du document.

INTERM

Ce document doit être complété sur une base individuelle, avec le détail de l'exécution d'ordres par type d'actif réalisés au cours du trimestre de référence. Ainsi, il doit inclure les opérations liées aux services et activités d'investissement suivants : a) La réception et la transmission d'ordres des clients portant sur un ou plusieurs instruments financiers (Art.20.a de la Loi /2013) b) L'exécution d'ordres pour le compte des clients (Art.20.b de la Loi 7/2013) c) La négociation pour compte propre (Art.20.c de la Loi 7/2013)

L'objectif du premier tableau « CANAUX DE DISTRIBUTION DES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION D'ORDRES DE CLIENTS (INTERMÉDIATION) » est d'obtenir des informations regroupées sur la répartition des opérations intermédiées par type de canal et de distinguer entre des canaux tels que agences, téléphone, courrier électronique, numérique (en ligne, application mobile...), ordres internes de l'entité elle-même ou du groupe ou autres.

En outre, il conviendra de remplir la colonne « Commentaires » avec une explication spécifique détaillée concernant les canaux pour lesquels des données sont déclarées.

En ce qui concerne le deuxième tableau « OPÉRATIONS D'EXÉCUTION D'ORDRES DE CLIENTS (INTERMÉDIATION) » :

Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : renseigner de préférence le code ISIN correspondant au titre concerné. À défaut de code ISIN, un autre identifiant reconnu de la position facilitant son suivi doit être déclaré.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle le titre est libellé. Dans tous les cas, ce champ est complété au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : préciser le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : préciser le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

ABROGÉ

8/12

Colonne (5) DESCRIPTION : indiquer le nom, ainsi que toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Colonne (6) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ».

Colonne (7) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être déclaré s'il existe un lien entre l'actif intermédié et l'entité ou le groupe qui offre le service d'intermédiation. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou les entités du groupe. Colonne (8) OPCVM/ Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

Colonnes (9), (10), (11), (12), (18), (19), (20) et (21) NOMBRE D'OPÉRATIONS. Il est entendu que, pour les opérations d'achat et de vente au comptant, il convient de déclarer le nombre d'opérations ; en revanche, pour les opérations sur dérivés, il convient de déclarer le nombre de contrats.

Colonnes (13), (14), (15), (16), (22), (23), (24) et (25) MONTANT OPÉRATIONS : correspond au montant brut des achats et des ventes du trimestre, évalué aux prix de marché, avec des clients de l'entité (y compris les organismes de placement), sans inclure les dépenses appliquées au client au titre de l'intermédiation. Pour les postes de produits dérivés, il convient de déclarer le montant engagé.

Colonnes (17) et (26) MONTANT TOTAL OPÉRATIONS CONTRE-VALORISÉ EN EUR : correspond au montant brut des achats et des ventes du trimestre, évalué aux prix de marché et contre-valorisé en euros.

Colonne (27) NOMBRE D'AVERTISSEMENTS "NON APPROPRIÉ" : il convient de déclarer le nombre d'avertissements adressés aux clients d'intermédiation conformément aux dispositions de l'article 36 bis « Évaluation du caractère approprié » de la Loi 8/2013.

Colonne (28) MONTANT AVERTISSEMENTS "NON APPROPRIÉ" CONTRE-VALORISÉ EN EUR : il convient de déclarer le montant en euros correspondant au nombre d'avertissements adressés aux clients d'intermédiation conformément aux dispositions de l'article 36 bis « Évaluation du caractère approprié » de la Loi 8/2013.

ASSESS

Comprend les services fournis au cours du trimestre, définis comme « conseil en matière d'investissement consistant en la fourniture de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l'initiative de l'entité financière d'investissement, concernant une ou plusieurs opérations relatives à des instruments financiers ». On entend par client conseillé celui qui dispose d'un contrat pour le service décrit ci-dessus en vigueur à la date de référence de l'envoi.

Les champs relatifs au nombre de clients doivent être renseignés par un nombre entier.

Dans le tableau « DÉPOSITAIRES DES PATRIMOINES CONSEILLÉS », il convient d'indiquer la ventilation des entités auprès desquelles les patrimoines conseillés sont conservés.

Le détail des valeurs recommandées aux clients comprend les valeurs recommandées au cours du trimestre à des clients classés comme clients de détail, professionnels ou contreparties éligibles.

Colonne (1) CODE D'IDENTIFICATION DE L'ÉMISSION (ISIN, ETC.) : renseigner de préférence le code ISIN correspondant à la valeur concernée. En l'absence de code ISIN, un autre identifiant reconnu de la position permettant son suivi doit être renseigné.

Colonne (2) DEVISE : identifier la devise dans laquelle la valeur est libellée. Dans tous les cas, ce champ doit être complété au moyen du code alphabétique à trois positions que la norme ISO 4217 attribue à chaque devise.

Colonne (3) CLASSIFICATION : préciser le code du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (4) CATÉGORIE : préciser le code de catégorie du type d'actif selon la classification prévue dans le même document.

Colonne (5) DESCRIPTION : indiquer le nom et toute caractéristique particulière de l'instrument financier.

Colonne (6) PRODUIT COMPLEXE : indiquer « oui » lorsque l'instrument financier est classé comme complexe par l'entité et, s'il est classé comme non complexe, indiquer « Non ». ABROGÉ

9/12

Colonne (7) LIÉ AU GROUPE : dans cette colonne, il doit être indiqué s'il existe un lien quelconque entre l'actif conseillé et l'entité ou le groupe qui offre le service de conseil. Sont considérés comme liés au groupe les actifs émis, gérés ou conseillés par l'entité ou les entités du groupe.

Colonne (8) OPCVM/ Autres OPC : dans le cas des OPC, indiquer s'il s'agit d'un OPCVM ou d'autres OPC.

Colonne (9) Nombre de recommandations émises : indiquer, pour chaque instrument financier, le nombre de recommandations émises au cours de la période de référence, indépendamment du fait que le client décide finalement de réaliser, ou non, l'opération associée à la recommandation.

Colonne (10) Recommandation faite au cours de la période : indiquer, pour chaque instrument financier, quelle a été la recommandation faite par l'entité à l'égard de l'instrument concerné : achat, vente, achat suivi d'une vente, vente suivie d'un achat, autres.

SERVICES

Le premier tableau recense, sur base individuelle, le nombre de clients pour chacun des services et activités d'investissement, services auxiliaires et activité complémentaire.

Sont considérés comme services et activités d'investissement, services auxiliaires et activité complémentaire ceux définis aux articles 19, 20 et 21 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre.

Doivent être déclarés tous les services fournis de manière réelle et effective.

La ligne « Autres produits liés aux véhicules d'investissement et/ou similaires » comprend tous les produits perçus en relation avec des véhicules d'investissement et/ou similaires qui ne sont pas compris dans les services définis aux lignes précédentes.

Colonnes NOMBRE DE CLIENTS : elles sont remplies selon le même critère que celui défini pour le document GDIC. Toutefois, un client qui reçoit plusieurs services doit être déclaré dans chacun de ces services, ce qui peut entraîner des doublons de clients entre services. En revanche, un client qui reçoit un même service (d'investissement, auxiliaire ou activité complémentaire) à plusieurs reprises au cours d'un même trimestre n'est compté qu'une seule fois.

Le deuxième tableau recense les produits associés à la prestation de services et activités d'investissement, services auxiliaires et activité complémentaire comptabilisés dans les comptes de pertes et profits (au paragraphe des commissions nettes pour services et/ou autres rubriques) correspondant uniquement au trimestre de référence.

Dans les deux tableaux, l'information est demandée ventilée par typologie de client : de détail, professionnel et contrepartie éligible.

INFORMATIONS DIVERSES EN FONCTION DE LA RÉSIDENCE DES TITULAIRES

Le troisième tableau recense le patrimoine et le nombre de titulaires pour les services de réception, transmission et exécution d'ordres ; gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles et conseil en matière d'investissement, ventilés en fonction de la résidence des titulaires. Aux fins de définir ce que l'on entend par client résident et non résident, il convient de tenir compte de la définition en vigueur établie par la réglementation fiscale.

En ce qui concerne le « Nombre de titulaires », il est entendu que, dans le cas où un client titulaire détient deux comptes, il est compté deux fois. Dans le même ordre d'idées, dans le cas d'un compte comportant deux titulaires ou plus, il est compté deux fois ou plus. Ainsi, le nombre total de titulaires est supérieur ou égal au nombre total de clients.

ÉVOLUTION DES SERVICES FINANCIERS

Le tableau est rempli avec le détail des informations relatives au volume et au nombre total de clients, le cas échéant, ventilé par : - services de gestion discrétionnaire ; - services de conseil financier ; - intermédiation.

ABROGÉ

10/12

En ce qui concerne la colonne « transactions entre parties liées Montant (euros) », elle doit être remplie uniquement dans les cas où il y a eu des opérations d'achat/vente de titres de clients de la part d'une entité du groupe.

En cas de variations significatives, l'origine de ces variations doit être indiquée avec le plus grand détail possible dans la colonne « Commentaires ».

INCIDENTS DANS LES SERVICES FINANCIERS

Il faut remplir le tableau avec tout incident qui a été détecté t au cours du trimestre, notamment, en ce qui concerne : - des problèmes pour liquider un instrument financier ; - des manquements aux mandats de gestion discrétionnaire ; - des manquements aux contrats de conseil ; - des manquements à la politique d'investissement de l'OPC ; - des problèmes de remboursements d'OPC ; - le calcul des valeurs liquidatives ; et - la diminution et/ou l'augmentation significatives des produits associés aux services, ainsi que la perception de nouveaux produits pour de nouveaux services prestés.

Pour chaque incident détecté, il faut indiquer une explication de l'incident, l'impact le cas échéant, la décision concernant l'incident et les mesures adoptées ainsi que tout commentaire ou observation.

PROFIL

L'objectif est de recueillir des informations sur les profils des clients résultant de l'évaluation de l'adéquation dans les services de gestion discrétionnaire de portefeuilles et de conseil financier.

La date de référence retenue est le 31 décembre.

À ces fins, chaque entité utilise ses propres paramètres de classification des niveaux de risque et les associe à l'échelle (1 à 10) définie dans l'état conformément aux critères détaillés ci-après : - Il n'y a pas lieu de remplir toutes les catégories (1 à 10) figurant dans l'état, mais seulement jusqu'au nombre de catégories que l'entité a défini dans ses procédures internes classées par ordre de risque croissant. Les catégories supérieures excédentaires sont laissées en blanc, elles ne sont pas remplies avec des zéros. Le profil de risque auquel se réfère cet état correspond au niveau de risque résultant de l'évaluation de l'adéquation considérée comme en vigueur au 31 décembre. - Dans le champ « Caractéristiques de la catégorie », indiquer les expositions maximales aux titres à revenu fixe, aux titres à revenu variable ou autres qui distinguent les différents profils de la colonne précédente. - Dans le champ « nbre contrats gestion discrétionnaire de portefeuilles », indiquer le nombre de contrats de gestion discrétionnaire auxquels a été attribué le niveau de risque correspondant à chacune des catégories reflétées dans l'échelle. Il faut inclure les contrats gérés par délégation et exclure ceux délégués à une autre entité. - Dans le champ « nbre contrats conseil financier », il faut en revanche fournir l'information non pas par nombre de contrats, mais par nombre de profils de risque dans chacune des catégories de l'échelle attribués aux clients auxquels est presté le service de conseil en matière d'investissement. - Si un même client bénéficie à la fois du service de gestion discrétionnaire de portefeuilles et de celui de conseil en matière d'investissement, l'information sur le profil de risque est incluse dans les deux services.

Pour le service de gestion discrétionnaire, le calcul de la rotation moyenne est réalisé au moyen de la formule [[(achats de titres + ventes de titres)]/patrimoine moyen géré]*100.

Pour le service de gestion discrétionnaire, en ce qui concerne la rentabilité moyenne, compte tenu du fait que la périodicité de cet état est annuelle, les calculs doivent être effectués sur une base annuelle.

Dans la colonne « Commentaires », indiquer toute explication nécessaire en ce qui concerne l'information relative au calcul de la rentabilité moyenne, de la rotation moyenne et des dépenses totales supportées.

Le dernier tableau recueillera toutes les reclassifications de clients réalisées au cours de l'exercice et inclura les classifications clients de détail, professionnels et contreparties éligibles. ABROGÉ

11/12

ASSUR

Ce document recueille les montants de couverture reflétés dans chacune des polices d'assurance de responsabilité civile, le cas échéant. Les données de l'assurance en vigueur à la clôture de l'année seront chargées.

Les montants doivent être indiqués en euros.

Colonne COMPAGNIE D'ASSURANCE : il faut indiquer le nom de la compagnie d'assurance et du réassureur dans les cas où cela est applicable, séparés par une « / ».

Colonne COUVERTURE DE L'ASSURANCE (DESCRIPTION) : champ libre pour la description de la couverture souscrite, avec un maximum de 250 caractères.

Colonne VALIDITÉ : indiquer la date d'échéance de la police (format de date jj/mm/aaaa).

Colonne TYPE : il faut indiquer s'il s'agit d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ou d'assurance de responsabilité civile des Administrateurs et Dirigeants (RCAID).

Colonne CHAMP TERRITORIAL : il faut indiquer le champ territorial couvert par la police d'assurance souscrite.

Colonne OBSERVATIONS : Toute information complémentaire peut être indiquée dans cette colonne, avec un maximum de 250 caractères.

INCITATIONS

Ce document recueille des informations sur les montants (honoraires ou commissions), tant perçus par l'entité de la part d'entités tierces que versés par l'entité à des entités tierces, en conséquence de la prestation d'un service financier ou auxiliaire.

La période de référence de l'information s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice de référence.

Sont également considérées comme entités tierces, notamment, les entités du groupe.

Sous la rubrique « Placement » sont comptabilisées les incitations (explicites ou implicites) découlant de la commercialisation d'instruments financiers. Par montants implicites, on entend ceux obtenus par l'entité au titre des marges ou de l'écart de prix entre ce qui est payé à l'initiateur du produit et ce qui est facturé au client.

Toute incitation liée à la commercialisation d'OPC doit être incluse sous la rubrique « réception, transmission et exécution d'ordres, sous la sous-rubrique « commercialisation d'OPC ».

RÉCLAM

Dans cet état, sont demandées des informations relatives au nombre de réclamations présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice de référence auprès du département du service à la clientèle de l'entité et liées à la prestation de services et d'activités d'investissement et/ou auxiliaires.

De même, sont demandées des informations en fonction de la phase dans laquelle se trouve le traitement de la réclamation (présentée, résolue ou en suspens).

La ligne « nombre de réclamations résolues au cours de la période » doit recueillir la somme des réclamations résolues de manière favorable, de celles résolues de manière défavorable, et des autres pour chaque catégorie de client et au total.

De même, la somme des réclamations en suspens au début de la période plus celles présentées au cours de la période moins celles résolues doit coïncider avec le nombre de réclamations en attente de décision à la fin de la période.

En ce qui concerne les réclamations de clients de l'entité présentées auprès de l'AFA et résolues par celle-ci avec rapport favorable au réclamant, les entités doivent indiquer le nombre de réclamations qui ont été rectifiées, de celles qui n'ont pas été rectifiées et le total.

ABROGÉ

12/12

Une réclamation est considérée comme « rectifiée » lorsque l'entité a donné suite à l'objet de la réclamation au moyen d'une compensation économique au réclamant ou lorsqu'elle adapte les critères exprimés par l'AFA dans son rapport et adopte des mesures pour éviter la répétition de cette action incorrecte à l'avenir.

SOSP

L'état demande des informations sur les données suivantes, en prenant comme référence la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice de référence : - Nombre d'opérations suspectes analysées par l'entité, qu'elles aient été communiquées ou non à l'AFA. - Nombre d'opérations refusées par l'entité au motif de soupçons fondés que, si elles étaient réalisées, elles pourraient contrevenir à la réglementation sur les abus de marché. - Nombre d'opérations suspectes communiquées à l'AFA.

RPM

Ce document doit être rempli au niveau de la société de gestion d'OPC et sur une base consolidée.

FONDS PROPRES MINIMAUX

- Somme (A) (clé 0190) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre a) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté. - Somme (B) (clé 0250) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre b) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté. - Somme (C) (clé 0330) : s'applique ce qui est indiqué à la lettre c) de l'article 48 « Fonds propres » de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté.

BENEF

Si l'entité enregistre des pertes au cours de l'exercice, cet état n'est pas applicable et ne doit pas être rempli.

PERSONNEL

Dans la colonne « Commentaires », indiquer toute explication nécessaire concernant les variations indiquées.

ABROGÉ