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← Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre

Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Définition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 19. Définition

1. Sont des entités financières d'investissement les personnes, physiques ou morales, qui, dans les termes établis par la présente Loi, ont pour activité principale la fourniture à titre professionnel d'un ou de plusieurs services d'investissement à des tiers portant sur des instruments financiers et, en outre, la réalisation d'autres services auxiliaires.

2. Les entités financières d'investissement peuvent également, avec une autorisation préalable, exercer toute activité complémentaire à celles mentionnées aux articles 20 et 21, à condition que cela leur permette d'exercer de manière plus efficiente l'activité principale pour laquelle elles disposent d'une autorisation. On entend par activité complémentaire toute activité accessoire qui constitue le prolongement de l'activité sans dénaturer l'objet social propre de l'entreprise d'investissement. Les produits qu'elle génère ne peuvent pas représenter plus de 25% des produits de l'entité.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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