Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006

Article 1.

Champ d'application Le présent Décret a pour objet de réglementer les points suivants :

1. Les caractéristiques de la voie prioritaire multi-usage.

2. Le tracé et la zone de couverture.

3. Les véhicules autorisés à utiliser la voie.

4. Le contrôle fiscal, par l'Administration générale, de l'utilisation de la voie.

Article 2.

Critères de mise en place La voie prioritaire multi-usage a été conçue de façon que le véhicule de transport public qui y circule bénéficie de la plus grande fluidité de circulation possible, aux fins de garantir aux usagers la sécurité et la fréquence appropriées.

Néanmoins, en raison des particularités orographiques et de l'espace disponible, sur certains tronçons la circulation privée peut partager la voie avec la circulation des services publics et de transport autorisés.

Sur d'autres tronçons, elle est exclusive mais réversible, c'est-à-dire que, selon la densité et l'état de la circulation, compte tenu des données dont dispose l'Agence de Mobilité, le sens de circulation de la voie peut être modifié, ce qui est dûment indiqué par les dispositifs de signalisation variable ou par les indications des agents de circulation communale et du Service de police.

Aux ronds-points ou aux points de convergence de deux voies en une, lorsque l'une de ces voies est prioritaire multi-usage, les véhicules qui y circulent ont la priorité sur les autres, toujours conformément aux dispositions du Code de la route en vigueur.

L'entrée dans la voie prioritaire multi-usage et la sortie de celle-ci doivent se faire exclusivement aux ronds-points et aux points munis de feux spécifiques adaptés à cette fonction.

Il n'est pas permis de circuler sur la voie prioritaire multi-usage à plus de 60 km/hora.

La vitesse doit toutefois s'adapter à la signalisation spécifique qui fixe une limite de vitesse plus basse sur les tronçons où elle est indiquée en application des dispositions du Code de la route.

Article 3.

Horaires Sauf cas exceptionnels ou pour des raisons d'adaptation du service à de nouveaux horaires, la voie prioritaire multi-usage est disponible de façon exclusive pour les véhicules visés à l'article 7 de 7 heures à 22 heures, en ce qui concerne les jours ouvrés. En ce qui concerne les jours fériés, ou les jours où, pour des raisons de calendrier ou autres, la circulation est particulièrement dense, le Gouvernement peut modifier les horaires d'ouverture et de fermeture de la voie sur proposition de l'Agence de Mobilité.

Article 4.

Signalisation La voie prioritaire multi-usage est signalisée conformément aux indications exposées à l'annexe 1 du présent Décret. En application de ces indications, les tronçons fixes sont signalisés au moyen des marquages routiers représentés aux figures 1a) et 1b) de l'annexe

1. Les tronçons réversibles sont signalisés conformément à la figure 2 de la même annexe. En ce qui concerne les panneaux d'information variable, lorsqu'ils indiquent exclusivement le signal "BUS", cela signifie que la circulation sur ladite voie est permise uniquement aux véhicules visés à l'article 7 du présent Décret qui disposent de l'autorisation administrative correspondante conformément à la figure 3 de la même annexe.

Article 5.

Tracé et zones de couverture Le tracé de la voie prioritaire multi-usage prévu pour cette première phase est représenté à l'annexe

2. La mise en place de sens uniques et la réorganisation des voies en laissant les voies de droite ou centrale réservées à la voie prioritaire multi-usage, la suppression des voies centrales de tourne-à-gauche sur les tronçons où une alternative existe grâce à l'utilisation de ronds-points aux extrémités, ainsi que la mise en place de la voie réversible centrale ou latérale et la réutilisation comme voies multi-usage des voies latérales adaptées aux intensités de pointe de chaque période figurent à l'annexe

1. En tout état de cause, le mode d'utilisation de la voie prioritaire multi-usage varie selon qu'il s'agit d'heures creuses ou d'heures de pointe, et selon la direction des flux de circulation majoritaires.

Article 6.

Autorisations d'utilisation de la voie Il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence de Mobilité, d'autoriser l'utilisation de la voie prioritaire multi-usage. Le Gouvernement, conformément à l'Agence de Mobilité, peut modifier ou révoquer les autorisations pour des raisons d'intérêt général ou de force majeure.

Article 7.

Véhicules autorisés L'utilisation de la voie prioritaire multi-usage est autorisée pour les véhicules suivants : Bus express, ligne orange, Sant Julià de Lòria - Andorra la Vella / Escaldes- Engordany. Tous les autocars, qu'il s'agisse de lignes régulières nationales ou internationales, ainsi que ceux de transport scolaire et de lignes occasionnelles. Taxis ordinaires interurbains (TOI) et taxis collectifs. Véhicules de service en situation d'urgence tels que ceux de la police, des pompiers, de l'entretien des routes, de la circulation communale et des services sanitaires. Les véhicules accompagnés, protégés ou dirigés par le service de police et/ou les services de circulation communaux. Les motocyclettes et les cyclomoteurs de toute cylindrée peuvent circuler sur les tronçons destinés à la voie prioritaire multi-usage qui ont été qualifiés par le présent Décret. Les bicyclettes doivent toujours circuler sur la voie située le plus à droite de la chaussée, même si celle-ci coïncide avec la voie prioritaire multi-usage, conformément aux dispositions du Code de la route en vigueur. À l'exception du bus express (ligne orange), l'arrêt ou le stationnement sur la voie prioritaire multi-usage est interdit pendant l'horaire applicable.

Article 8.

Contrôle fiscal administratif

1. L'utilisation de la voie prioritaire multi-usage est soumise au contrôle fiscal de l'Administration, qui porte sur :

a) L'exercice correct de l'utilisation conformément aux autorisations administratives dont disposent les véhicules autorisés à utiliser la voie prioritaire multi-usage.

b) L'état de conservation de la voie et des installations concernées ainsi que des zones d'influence.

2. Le non-respect du présent Décret entraîne l'ouverture par l'Administration d'un dossier de sanction en application de la Loi du Code de la route en vigueur.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 30 août 2006 P.d. Manel Pons Pifarré Ministre de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document