Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Contrôle fiscal administratif
1. L'utilisation de la voie prioritaire multi-usage est soumise au contrôle fiscal de l'Administration, qui porte sur :
a) L'exercice correct de l'utilisation conformément aux autorisations administratives dont disposent les véhicules autorisés à utiliser la voie prioritaire multi-usage.
b) L'état de conservation de la voie et des installations concernées ainsi que des zones d'influence.
2. Le non-respect du présent Décret entraîne l'ouverture par l'Administration d'un dossier de sanction en application de la Loi du Code de la route en vigueur.
Art. 8 du Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-08-30/regulador-periode-proves-us-carril/art-8
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