Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Les parties se conforment aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l'annexe et qui ont été mis à la disposition de l'Andorre ainsi qu'à toute autre modification apportée à l'avenir dans le cadre du projet.
2. La Commission des Communautés européennes (« Commission ») gère et développe le système pour l'Andorre conformément aux lignes directrices élaborées au sein du Comité de la politique douanière - groupe de travail informatique - sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI).
3. Les parties respectent les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.
4. À l'instar des États membres de l'Union européenne, l'Andorre est tenue informée de l'évolution générale des principaux éléments du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir une incidence sur ses coûts.
Art. 2 de la Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-04-29/cee-decisio-1-2004/art-2
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