Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. La Commission informe l'Andorre des prestataires de services auxquels elle devra s'adresser pour obtenir les prestations nécessaires d'installation et de support technique du système CCN/CSI.
2. L'Andorre prend les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions de la Commission en cas de changement de prestataires dans le cadre du projet.
3. Après l'installation des réseaux et la conclusion de contrats relatifs à la fourniture à l'Andorre de services liés au CCN/CSI, les dépenses d'utilisation de ce réseau seront à la charge de l'Andorre.
Art. 3 de la Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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