Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 83, any 2008 (12/11/2008) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent règlement a pour objet de définir les différentes aides sociales à octroyer par le Commun d'Ordino, ainsi que l'ensemble des conditions et procédures à suivre pour pouvoir en bénéficier. L'octroi des aides sociales s'inspire des principes d'égalité, de solidarité, de non-discrimination et répond aux critères d'efficacité, d'efficience et d'objectivité.
Nature des aides sociales Toutes les aides sociales décidées par le Commun d'Ordino en application des dispositions du présent règlement ont le caractère d'assistance sociale et une durée temporaire limitée à un maximum d'un an, renouvelable sur demande préalable, jusqu'à ce que les conditions socio-économiques du demandeur ne s'améliorent pas.
Finalité des aides sociales Les aides sociales octroyées ont pour finalité d'assurer à leurs bénéficiaires une vie plus digne et une meilleure intégration dans le tissu social andorran.
Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides sociales, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse d'Ordino, depuis au moins un an avant la date de présentation de la demande, et justifier se trouver en situation de besoin social ou de risque d'exclusion sociale. Titre II.- Types d'aides sociales
Toutes les aides sociales sont de caractère contractuel et leur octroi suppose l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. Les types d'aides sociales sont les suivants :
a) Aides sociales à l'enfance et à la jeunesse : Crèche Ludoécole Semaines de congés payés scolaires (ludoécole) Centre de loisirs d'été Colonies Activités extrascolaires (sportives, culturelles, ateliers..) Autres pouvant être créées à l'avenir.
b) Aides sociales à la famille, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap Service d'aide à domicile (SAD) conformément à l'ordonnance du SAD. Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane (conformément à la convention signée) Autres services pouvant être créés à l'avenir. Titre III.- Conditions de demande
Conditions requises Le demandeur de l'aide sociale doit remplir les conditions requises suivantes : 1.- Être âgé de plus de 18 ans ou être légalement émancipé. 2.- Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3.- Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4.- Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse d'Ordino, pendant au moins un an consécutif avant de présenter la demande. 5.- Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant et fondamental pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. 6.- Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino.
Documents à présenter Le demandeur de l'aide sociale doit retirer le formulaire de demande auprès du service des Formalités du Commun d'Ordino, le remplir selon le formulaire officiel de demande et y joindre les documents suivants :
1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire de sa nomination.
2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original du congé de résidence et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation.
3. Dans le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses, livret de famille ou document justificatif de la monoparentalité
4. Justificatifs de produits et de dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, correspondant à la dernière année civile.
5. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés.
6. Justificatifs des autres aides reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans le cas contraire, déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides.
7. Déclaration sur l'honneur des membres vivant au sein de l'unité de cohabitation.
8. Dans le cas d'activités pour enfants et/ou jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, carte de la CASS et certificat médical indiquant qu'il peut pratiquer l'activité, le cas échéant.
9. Dans le cas de familles connaissant d'autres difficultés, handicaps, maladies chroniques, dossier ouvert auprès de l'EEPI (équipe spécialisée de protection de l'enfance), etc., il convient de le justifier par des documents.
10. Rapport social du travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social du Gouvernement et/ou du Commun, évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille.
11. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques.
12. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni de droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger.
13. Relevé de points de la CASS, de tous les membres de la famille. Titre IV.- Procédure d'octroi des aides sociales
Procédure d'instruction et organes de décision et de résolution 1.- La demande d'aide sociale doit être présentée au service des Formalités du Commun d'Ordino, doit être signée par la personne intéressée et doit être accompagnée des documents détaillés à l'article 7. Le fait de présenter la demande ne constitue aucun droit. 2.- La Commission du Bien-être social du Commun d'Ordino, en tant qu'organe de décision, évalue la demande et détermine la modalité de l'aide sociale. Elle transmet ensuite à la Junta de Govern, organe de résolution, l'évaluation de la demande d'aide sociale et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun d'Ordino peut demander à l'intéressé tout complément d'information qu'il juge opportun pour vérifier que les conditions requises établies sont réunies, selon ce que disposent les articles 110 et 111 du Code de l'Administration. 3.- Une fois la demande évaluée, le Commun octroie l'aide ou la refuse conformément à ce que prévoit le Code de l'Administration. 4.- Suivi de l'aide sociale par la Travailleuse sociale et la Cheffe du Département, en cas d'incidents importants, communication à la Commission du Bien-être social du Commun d'Ordino.
Commission technique de bien-être social 1.- Il est créé la Commission technique du Département de bien-être social, en tant qu'organe collégial doté de compétences consultatives, qui établit obligatoirement des rapports et des propositions non contraignants relatifs à l'évaluation des demandes. 2.- La Commission technique de bien-être social est composée des membres suivants :
a) Le conseiller délégué ou la conseillère déléguée au bien-être social
b) Le conseiller délégué ou la conseillère déléguée aux sports lorsqu'il s'agit de demandes relatives au sport.
c) Le curé de la paroisse.
d) La médecin et l'infirmière du Centre de santé de la paroisse
e) Le chef du département de bien-être social
f) La travailleuse sociale du Ministère de la Santé et du Bien-être social du Gouvernement et/ou du Commun. 3.- Les décisions de la Commission technique sont prises à la majorité simple. 4.- La Commission technique de bien-être social se réunit périodiquement à la demande du ou de la chef de département et émet un avis favorable ou défavorable sur l'octroi des demandes d'aide sociale ; elle peut, si elle le juge opportun, demander un complément d'information.
Montant et durée de l'aide sociale 1.- En fonction du rapport d'évaluation économique établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun, conformément à des barèmes économiques et sociaux établis, la Commission technique de bien-être social détermine le montant de l'aide sociale à proposer en vue de son octroi. 2- En ce qui concerne le pourcentage à verser dans le cas des aides sociales, la formule suivante est prise en compte : Solde= (Produits mensuels - Dépenses mensuelles) / Nombre de membres de la famille En fonction du solde obtenu, la personne ou la famille doit acquitter la somme qui résulte de l'application du tableau suivant : Solde % Jusqu'à 65 euros De 0 à 30% De 65,01 euros à 129 euros 40% De 129,01 euros à 162 euros 50% De 162,01 euros à 194 euros 60% De 194,01 euros à 260 euros 70% De 260,01 euros à 324 euros 80% De 324, 01 euros à 390 euros 90% Plus de 390,00 euros 100% Solde % Jusqu'à 65 euros De 0 à 30% De 65,01 euros à 129 euros 40% De 129,01 euros à 162 euros 50% De 162,01 euros à 194 euros 60% De 194,01 euros à 260 euros 70% De 260,01 euros à 324 euros 80% De 324, 01 euros à 390 euros 90% Plus de 390,00 euros 100% 3- Toutes les aides sociales ont une durée déterminée et ne peuvent excéder le délai d'un an.
Décision et notification de l'octroi 1.- La Commission technique de bien-être social transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la demande d'aide sociale et la proposition de décision correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi. 2.- La décision contient :
a) Le nom de la ou des personnes auxquelles elle est adressée
b) Le type d'aide sociale
c) La durée
d) Le montant et les modalités de paiement
e) La finalité pour laquelle elle a été accordée
f) Les conditions contractuelles établies en contrepartie 3.- Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de l'aide sociale au demandeur dans un délai d'un mois. Toutefois, l'absence de décision expresse dans un délai de deux mois vaut rejet.
Modalités de paiement Le paiement des aides économiques est effectué en fonction du type d'aide économique octroyée et décidée par l'organe compétent. Pour les aides économiques directes ponctuelles et/ou périodiques, le Commun en assume le coût. Pour les aides économiques indirectes ponctuelles et/ou périodiques, il est procédé au paiement à une entité de crédit ou d'épargne légalement établie dans la Principauté d'Andorre, au Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane, au Service communal ou au Service public ou privé qui est demandé.
Pouvoir de vérification des données 1.- Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente en matière d'assistance sociale, peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et vérifier la véracité des données et des documents présentés. 2.- Si ce réexamen révèle d'éventuelles erreurs ou omissions par rapport aux conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide sociale octroyée est privée d'effet. 3.- La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide sociale et le remboursement du montant des aides.
Extinction de l'aide sociale 1.- Les causes d'extinction automatique des aides sont les suivantes :
a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu.
b) Le décès du bénéficiaire
c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies.
d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire, pendant le délai d'octroi de l'aide, si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale.
e) La tromperie dans la justification des conditions requises.
f) Pour les activités et services, lorsque l'absence injustifiée du bénéficiaire est constatée.
g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être fourni par le Commun d'Ordino.
h) Par renonciation écrite du titulaire de l'aide
i) Par omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent règlement.
j) Par non-respect des accords.
Suspension et/ou restitution de l'aide sociale 1.- Les causes de suspension automatique des aides sont les suivantes :
a) Cesser de résider dans la paroisse d'Ordino.
b) Cesser de donner suite, de manière injustifiée, aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 2.- Le remboursement des aides sociales est formalisé de la manière suivante : Les allocataires des aides sociales ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun d'Ordino la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées et, le cas échéant, doivent rembourser les sommes correspondantes. S'ils ne le font pas automatiquement ou sur simple demande, obligeant l'administration communale à engager les actions judiciaires appropriées, le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes correspondantes majorées des intérêts pour découvert bancaire à compter du moment où est survenue la cause d'extinction ou de suppression susmentionnée. Sur proposition de la Commission technique de bien-être social, l'extinction ou la suspension des aides octroyées est décidée par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.
abrogé le Règlement d'aides à la crèche « La Baldufa » et à la ludo-école d'Ordino en date du 22 mai 2006, publié au BOPA numéro 44 en date du 31 mai 2006. Disposition additionnelle Le tableau établi à l'article 9 paragraphe 2 est actualisé annuellement conformément à l'augmentation de l'IPC et, aux effets pertinents, est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
présent règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.