Article 8

Article 8.

Procédure d'instruction et organes de décision et de résolution 1.- La demande d'aide sociale doit être présentée au service des Formalités du Commun d'Ordino, doit être signée par la personne intéressée et doit être accompagnée des documents détaillés à l'article 7. Le fait de présenter la demande ne constitue aucun droit. 2.- La Commission du Bien-être social du Commun d'Ordino, en tant qu'organe de décision, évalue la demande et détermine la modalité de l'aide sociale. Elle transmet ensuite à la Junta de Govern, organe de résolution, l'évaluation de la demande d'aide sociale et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun d'Ordino peut demander à l'intéressé tout complément d'information qu'il juge opportun pour vérifier que les conditions requises établies sont réunies, selon ce que disposent les articles 110 et 111 du Code de l'Administration. 3.- Une fois la demande évaluée, le Commun octroie l'aide ou la refuse conformément à ce que prévoit le Code de l'Administration. 4.- Suivi de l'aide sociale par la Travailleuse sociale et la Cheffe du Département, en cas d'incidents importants, communication à la Commission du Bien-être social du Commun d'Ordino.