Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Modalités de paiement Le paiement des aides économiques est effectué en fonction du type d'aide économique octroyée et décidée par l'organe compétent. Pour les aides économiques directes ponctuelles et/ou périodiques, le Commun en assume le coût. Pour les aides économiques indirectes ponctuelles et/ou périodiques, il est procédé au paiement à une entité de crédit ou d'épargne légalement établie dans la Principauté d'Andorre, au Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane, au Service communal ou au Service public ou privé qui est demandé.
Art. 12 du Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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