Article 9

Article 9.

Commission technique de bien-être social 1.- Il est créé la Commission technique du Département de bien-être social, en tant qu'organe collégial doté de compétences consultatives, qui établit obligatoirement des rapports et des propositions non contraignants relatifs à l'évaluation des demandes. 2.- La Commission technique de bien-être social est composée des membres suivants :

a) Le conseiller délégué ou la conseillère déléguée au bien-être social

b) Le conseiller délégué ou la conseillère déléguée aux sports lorsqu'il s'agit de demandes relatives au sport.

c) Le curé de la paroisse.

d) La médecin et l'infirmière du Centre de santé de la paroisse

e) Le chef du département de bien-être social

f) La travailleuse sociale du Ministère de la Santé et du Bien-être social du Gouvernement et/ou du Commun. 3.- Les décisions de la Commission technique sont prises à la majorité simple. 4.- La Commission technique de bien-être social se réunit périodiquement à la demande du ou de la chef de département et émet un avis favorable ou défavorable sur l'octroi des demandes d'aide sociale ; elle peut, si elle le juge opportun, demander un complément d'information.