Article 10

Article 10.

Montant et durée de l'aide sociale 1.- En fonction du rapport d'évaluation économique établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun, conformément à des barèmes économiques et sociaux établis, la Commission technique de bien-être social détermine le montant de l'aide sociale à proposer en vue de son octroi. 2- En ce qui concerne le pourcentage à verser dans le cas des aides sociales, la formule suivante est prise en compte : Solde= (Produits mensuels - Dépenses mensuelles) / Nombre de membres de la famille En fonction du solde obtenu, la personne ou la famille doit acquitter la somme qui résulte de l'application du tableau suivant : Solde % Jusqu'à 65 euros De 0 à 30% De 65,01 euros à 129 euros 40% De 129,01 euros à 162 euros 50% De 162,01 euros à 194 euros 60% De 194,01 euros à 260 euros 70% De 260,01 euros à 324 euros 80% De 324, 01 euros à 390 euros 90% Plus de 390,00 euros 100% Solde % Jusqu'à 65 euros De 0 à 30% De 65,01 euros à 129 euros 40% De 129,01 euros à 162 euros 50% De 162,01 euros à 194 euros 60% De 194,01 euros à 260 euros 70% De 260,01 euros à 324 euros 80% De 324, 01 euros à 390 euros 90% Plus de 390,00 euros 100% 3- Toutes les aides sociales ont une durée déterminée et ne peuvent excéder le délai d'un an.