Article 11

Article 11.

Décision et notification de l'octroi 1.- La Commission technique de bien-être social transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la demande d'aide sociale et la proposition de décision correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi. 2.- La décision contient :

a) Le nom de la ou des personnes auxquelles elle est adressée

b) Le type d'aide sociale

c) La durée

d) Le montant et les modalités de paiement

e) La finalité pour laquelle elle a été accordée

f) Les conditions contractuelles établies en contrepartie 3.- Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de l'aide sociale au demandeur dans un délai d'un mois. Toutefois, l'absence de décision expresse dans un délai de deux mois vaut rejet.