Article 14

Article 14.

Extinction de l'aide sociale 1.- Les causes d'extinction automatique des aides sont les suivantes :

a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu.

b) Le décès du bénéficiaire

c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies.

d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire, pendant le délai d'octroi de l'aide, si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale.

e) La tromperie dans la justification des conditions requises.

f) Pour les activités et services, lorsque l'absence injustifiée du bénéficiaire est constatée.

g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être fourni par le Commun d'Ordino.

h) Par renonciation écrite du titulaire de l'aide

i) Par omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent règlement.

j) Par non-respect des accords.