Article 7

Article 7.

Documents à présenter Le demandeur de l'aide sociale doit retirer le formulaire de demande auprès du service des Formalités du Commun d'Ordino, le remplir selon le formulaire officiel de demande et y joindre les documents suivants :

1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire de sa nomination.

2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original du congé de résidence et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de cohabitation.

3. Dans le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses, livret de famille ou document justificatif de la monoparentalité

4. Justificatifs de produits et de dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation, correspondant à la dernière année civile.

5. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés.

6. Justificatifs des autres aides reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans le cas contraire, déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides.

7. Déclaration sur l'honneur des membres vivant au sein de l'unité de cohabitation.

8. Dans le cas d'activités pour enfants et/ou jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, carte de la CASS et certificat médical indiquant qu'il peut pratiquer l'activité, le cas échéant.

9. Dans le cas de familles connaissant d'autres difficultés, handicaps, maladies chroniques, dossier ouvert auprès de l'EEPI (équipe spécialisée de protection de l'enfance), etc., il convient de le justifier par des documents.

10. Rapport social du travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social du Gouvernement et/ou du Commun, évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille.

11. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques.

12. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni de droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger.

13. Relevé de points de la CASS, de tous les membres de la famille. Titre IV.- Procédure d'octroi des aides sociales