Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Pouvoir de vérification des données 1.- Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente en matière d'assistance sociale, peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et vérifier la véracité des données et des documents présentés. 2.- Si ce réexamen révèle d'éventuelles erreurs ou omissions par rapport aux conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide sociale octroyée est privée d'effet. 3.- La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide sociale et le remboursement du montant des aides.
Art. 13 du Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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