Article 15

Article 15.

Suspension et/ou restitution de l'aide sociale 1.- Les causes de suspension automatique des aides sont les suivantes :

a) Cesser de résider dans la paroisse d'Ordino.

b) Cesser de donner suite, de manière injustifiée, aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 2.- Le remboursement des aides sociales est formalisé de la manière suivante : Les allocataires des aides sociales ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun d'Ordino la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées et, le cas échéant, doivent rembourser les sommes correspondantes. S'ils ne le font pas automatiquement ou sur simple demande, obligeant l'administration communale à engager les actions judiciaires appropriées, le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes correspondantes majorées des intérêts pour découvert bancaire à compter du moment où est survenue la cause d'extinction ou de suppression susmentionnée. Sur proposition de la Commission technique de bien-être social, l'extinction ou la suspension des aides octroyées est décidée par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse.