Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Conditions requises Le demandeur de l'aide sociale doit remplir les conditions requises suivantes : 1.- Être âgé de plus de 18 ans ou être légalement émancipé. 2.- Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3.- Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4.- Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse d'Ordino, pendant au moins un an consécutif avant de présenter la demande. 5.- Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant et fondamental pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. 6.- Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino.
Art. 6 du Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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