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← Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008

Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Conditions requises Le demandeur de l'aide sociale doit remplir les conditions requises suivantes : 1.- Être âgé de plus de 18 ans ou être légalement émancipé. 2.- Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3.- Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4.- Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse d'Ordino, pendant au moins un an consécutif avant de présenter la demande. 5.- Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant et fondamental pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. 6.- Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino.

En vigueur depuis le 03/12/2008 · texte original · Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008 (BOPA 2008-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino, du 4 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-11-04/reglament-ajudes-socials-comu-ordino/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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