Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2011 (09/11/2011) · Page complète (historique des versions)
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La Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne, ci-après les « parties contractantes », Considérant le souhait des parties contractantes de promouvoir et de faciliter les conditions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ; Considérant que les parties contractantes sont conscientes que le présent Accord n'engage que les parties contractantes ; Conviennent de ce qui suit :
Champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement de ces impôts, pour le recouvrement ou l'exécution de créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise demeurent applicables.
Juridiction La partie contractante requise n'est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou qui ne sont pas en la possession de personnes relevant de sa juridiction territoriale ou ne peuvent pas être obtenus par celles-ci.
Impôts visés (1) Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :
a) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne : - l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Einkommensteuer), - l'impôt sur le revenu des sociétés (Körperschaftsteuer), - l'impôt sur les activités économiques (Gewerbesteuer), - l'impôt sur la fortune (Vermögensteuer), - l'impôt sur les successions et les donations (Erbschaftsteuer), - la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer), - l'impôt sur les primes d'assurance (Versicherungsteuer), y compris les suppléments qui en découlent ;
b) en ce qui concerne Andorre : - l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, - l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par la législation d'Andorre. (2) Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis après la signature de l'Accord et qui s'ajoutent aux impôts en vigueur ou les remplacent, si les parties contractantes en conviennent ainsi. L'autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l'autre partie les modifications législatives substantielles qui affectent les obligations fiscales et les mesures de collecte de renseignements établies par le présent Accord.
Définitions (1) Sauf autres définitions, aux fins du présent Accord, on entend par :
a) « République fédérale d'Allemagne », le territoire sur lequel la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne est en vigueur ;
b) « Andorre », le territoire du pays, conformément à la législation andorrane et au droit international, sur lequel la Principauté d'Andorre exerce sa juridiction ou ses droits souverains ;
c) « autorité compétente » (i) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministère fédéral des Finances ou l'organe auquel il a délégué ses pouvoirs ; en matière pénale fiscale, il s'agit du ministère fédéral de la Justice ou de l'organe auquel il a délégué ses pouvoirs, (ii) en ce qui concerne la Principauté d'Andorre, le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ;
d) « personne », les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;
e) « société », toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
f) « société cotée en bourse », toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur un marché boursier reconnu, à condition que le public puisse facilement les acheter ou les vendre. Les actions peuvent être acquises ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;
g) « catégorie principale d'actions », la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;
h) « marché boursier reconnu », tout marché boursier convenu par les autorités compétentes des parties contractantes ;
i) « fonds ou dispositif de placement collectif », tout instrument de placement collectif, quelle que soit sa forme juridique. Le terme « fonds ou dispositif de placement collectif public » s'entend de tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel le public peut facilement acheter, vendre ou racheter des parts, des actions ou d'autres parts sociales du fonds ou du dispositif. Les parts, actions ou autres parts sociales du fonds ou du dispositif peuvent être acquises, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat ne sont pas restreints implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;
j) « impôt », tout impôt visé par le présent Accord ;
k) « partie contractante requérante », la partie contractante qui demande des renseignements ;
l) « partie contractante requise », la partie contractante à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
m) « mesures de collecte de renseignements », les dispositions législatives et les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
n) « renseignement », tout fait, déclaration, document ou enregistrement, quelle que soit sa forme ;
o) « en matière fiscale », toute affaire fiscale, y compris les affaires fiscales pénales ;
p) « en matière fiscale pénale », toute affaire fiscale impliquant un acte intentionnel et que la partie contractante requérante peut poursuivre conformément à son droit pénal ;
q) « droit pénal », les dispositions pénales qualifiées comme telles dans le droit interne des parties contractantes, qu'elles figurent dans la législation fiscale, le code pénal ou d'autres lois ; (2) Tout terme qui n'est pas défini dans le présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation différente, est interprété conformément à la législation en vigueur de la partie contractante au moment de la demande, et le sens attribué par les lois fiscales applicables de la partie contractante prévaut sur le sens attribué au terme par d'autres branches du droit de la partie contractante.
Échange de renseignements sur demande (1) L'autorité compétente de la partie contractante requise fournit, à la demande de l'autre partie contractante, des renseignements aux fins prévues à l'article 1. Ces renseignements doivent être fournis indépendamment du fait que la partie requise ait ou non besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales, ou que l'acte faisant l'objet de l'enquête constituerait ou non une infraction pénale selon le droit de la partie contractante requise si ce comportement avait eu lieu sur le territoire de la partie contractante requise.
L'autorité compétente de la partie contractante requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle ne peut obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens sur son territoire, sauf si cela entraîne des difficultés disproportionnées.
(2) Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la partie contractante requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la partie requise recourt, à sa discrétion, à toutes les mesures pertinentes de collecte de renseignements pour fournir à la partie contractante requérante les renseignements demandés, même si la partie contractante requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales à ce moment-là.
(3) Si l'autorité compétente de la partie contractante requérante le demande expressément, l'autorité compétente de la partie contractante requise fournit des renseignements en vertu du présent article, dans la mesure où son droit interne le permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes de documents originaux.
(4) Chaque partie contractante garantit que, en vertu des dispositions du présent Accord, ses autorités compétentes disposent du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne, y compris les agents désignés et les fiduciaires, agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire ;
b) (i) les renseignements relatifs à la propriété effective des sociétés, des sociétés de personnes et d'autres personnes, y compris les renseignements relatifs aux actions, aux unités et aux autres parts sociales dans le cas des fonds et dispositifs de placement collectif, (ii) dans le cas des fiducies, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les protecteurs et les bénéficiaires ; et dans le cas des fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; pour autant que le présent Accord n'oblige pas les parties contractantes à obtenir ou à fournir des renseignements relatifs aux sociétés cotées en bourse ou aux fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans que cela entraîne des difficultés disproportionnées. (5) Les demandes de renseignements sont formulées par écrit, de la manière la plus détaillée possible, et doivent indiquer :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;
b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés ;
c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la partie contractante requérante préfère les recevoir ;
d) la finalité fiscale pour laquelle les renseignements sont demandés ;
e) les motifs pour lesquels les renseignements demandés sont considérés comme vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation fiscale de la partie contractante requérante, en ce qui concerne la personne identifiée à la lettre
a) du présent paragraphe ;
f) les motifs pour lesquels les renseignements demandés sont considérés comme se trouvant dans la partie contractante requise ou comme étant en la possession ou pouvant être obtenus par une personne relevant de la juridiction de la partie contractante requise ;
g) dans la mesure du possible, le nom et l'adresse des personnes dont on peut penser qu'elles disposent des renseignements demandés ;
h) une déclaration certifiant que la demande est conforme à la législation et aux procédures administratives de la partie contractante requérante, que si les renseignements demandés relevaient de la juridiction de la partie contractante requérante, l'autorité compétente de la partie contractante requérante pourrait les obtenir conformément à sa législation interne, et que la demande a été faite conformément au présent Accord ;
i) une déclaration certifiant que la partie contractante requérante a épuisé tous les moyens disponibles sur son territoire pour obtenir les renseignements, à l'exception de ceux qui entraîneraient des difficultés disproportionnées. (6) L'autorité compétente de la partie contractante requise accuse réception de la demande de l'autorité compétente de la partie contractante requérante et s'efforce de transmettre les renseignements demandés à la partie contractante requérante dans les meilleurs délais possibles.
Contrôles fiscaux à l'étranger (1) Moyennant un préavis suffisant, la partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise d'autoriser des représentants de l'autorité compétente de la partie contractante requérante à entrer sur le territoire de la partie contractante requise, conformément à son droit interne, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement préalable écrit de ces personnes ou d'autres personnes concernées.
L'autorité compétente de la partie contractante requérante notifie à l'autorité compétente de la partie contractante requise la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.
(2) À la demande de l'autorité compétente de la partie contractante requérante, l'autorité compétente de la partie contractante requise peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la partie contractante requérante à assister à la phase pertinente d'un contrôle fiscal sur le territoire de la partie contractante requise.
(3) Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante requise qui conduit le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de la partie contractante requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la partie contractante requise pour la conduite du contrôle.
Toute décision relative au déroulement du contrôle est prise par la partie contractante requise qui conduit le contrôle.
Possibilité de rejeter une demande (1) L'autorité compétente de la partie contractante requise peut refuser l'assistance :
a) lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;
b) lorsque la partie contractante requérante n'a pas épuisé tous les moyens dont elle dispose sur son territoire pour obtenir les renseignements, sauf si le recours à ces moyens entraîne des difficultés disproportionnées, ou
c) lorsque la divulgation des renseignements demandés est contraire à l'ordre public de la partie contractante requise. (2) Le présent Accord n'oblige pas la partie contractante requise :
a) à fournir des renseignements soumis à des privilèges légaux ni à révéler des secrets à caractère commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, ni des procédés commerciaux, étant entendu que les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils répondent aux critères prévus audit paragraphe ; ni
b) à prendre des mesures administratives qui ne sont pas conformes à son droit ou à ses procédures administratives, étant entendu que les dispositions de la présente lettre n'affectent pas les obligations contractées par une partie contractante en vertu du paragraphe 4 de l'article 5. (3) Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée. (4) La partie contractante requise n'est pas tenue d'obtenir et de fournir des renseignements si l'autorité compétente de la partie contractante requérante ne pouvait pas les obtenir conformément à sa législation dans le cas où ces renseignements relèveraient de la juridiction de la partie contractante requérante. (5) La partie contractante requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie contractante requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie contractante requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie contractante requise par rapport à un ressortissant de la partie contractante requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
Confidentialité (1) Tout renseignement fourni et reçu par les autorités compétentes des parties contractantes est traité comme confidentiel et doit bénéficier du même traitement confidentiel que les renseignements obtenus conformément au droit interne des parties contractantes. (2) Ces renseignements ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) visées par les finalités établies à l'article 1, et utilisés par ces personnes ou autorités uniquement aux fins mentionnées, y compris les décisions sur les recours. À cet effet, les renseignements peuvent être communiqués dans le cadre d'enquêtes administratives ou pénales, d'audiences publiques des tribunaux ou de décisions judiciaires, si le droit interne des parties contractantes le prévoit. (3) Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 1 sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie contractante requise. (4) Les renseignements fournis à la partie contractante requérante conformément au présent Accord ne peuvent être communiqués à aucune autre juridiction. (5) Des données personnelles peuvent être fournies pour autant qu'elles soient nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et conformes au droit interne de la partie contractante qui les transmet.
Frais Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent de la partie qui supporte les frais découlant de l'assistance fournie (y compris les dépenses raisonnables découlant des services fournis par des tiers et des conseillers externes dans le cadre d'un contentieux ou à d'autres fins).
Procédure amiable (1) En cas de difficulté ou de doute surgissant entre les parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de résoudre la situation d'un commun accord. (2) Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent décider d'un commun accord des procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 6 et
9. (3) Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement en vue de parvenir à un accord au titre du présent article. (4) Les parties contractantes décident des procédures à suivre pour le règlement des différends, le cas échéant.
Protocole Le Protocole annexé fait partie intégrante du présent Accord.
Entrée en vigueur (1) Le présent Accord doit être ratifié et les instruments de ratification doivent être échangés dès que possible. (2) Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à compter de cette date ; et
b) en ce qui concerne les autres questions prévues à l'article 1, à cette date, mais uniquement pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou ultérieurement ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à partir de cette date ou ultérieurement.
Dénonciation (1) Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord au moyen d'une lettre de notification de dénonciation adressée à l'autre partie contractante. (2) Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie contractante. (3) Après la dénonciation de l'Accord, les parties contractantes demeurent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les renseignements obtenus en application du présent Accord.
Fait à Berlin, le 25 novembre 2010, en deux exemplaires, en langues catalane, allemande et anglaise. Tous les textes font également foi. Le texte en langue anglaise prévaut en cas de divergence entre les textes. Pour la Principauté d'Andorre Pour la République fédérale d'Allemagne
Protocole de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Lors de la signature de l'Accord entre les deux pays relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne (les « parties contractantes ») conviennent que les dispositions suivantes font partie intégrante dudit Accord :
1. En ce qui concerne la lettre
a) du paragraphe 5 de l'article 5, il est entendu que l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête peut être déterminée par des éléments d'identification autres que le nom.
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 8, les parties contractantes garantissent la protection des données à caractère personnel dans la même mesure que la Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les dispositions suivantes s'appliquent également :
a) L'autorité destinataire utilise ces données conformément au paragraphe 3 de l'article 8 uniquement aux fins fixées par l'autorité émettrice et est soumise aux conditions fixées par l'autorité émettrice et conformes à l'article 8 ;
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, les renseignements fournis avec une demande ou en réponse à une demande peuvent être utilisés à d'autres fins, si le droit interne des deux parties contractantes le permet et si l'autorité compétente de l'autre partie contractante accepte cette utilisation. L'utilisation de ces renseignements à d'autres fins sans le consentement préalable de la partie contractante requise n'est permise qu'afin de prévenir une menace imminente de mort, d'atteinte à l'intégrité physique ou de privation de liberté à l'encontre d'une personne physique, ou afin de protéger des biens de valeur contre un danger inhérent à tout moment. Dans ce cas, une autorisation rétroactive d'utiliser ces renseignements à d'autres fins doit être demandée sans délai à l'autorité compétente de la partie contractante requise. Si l'autorisation est refusée, les renseignements cessent d'être utilisés à l'autre fin et l'autorité destinataire efface sans délai les données fournies. Les préjudices causés par le changement d'utilisation des renseignements doivent être indemnisés ;
c) L'autorité émettrice est tenue de garantir que les données fournies sont exactes et vraisemblablement pertinentes au sens de l'article 1 et qu'elles sont proportionnées à la finalité pour laquelle elles sont fournies. Les données sont vraisemblablement pertinentes si, dans un cas concret, il est très probable que l'autre partie contractante ait le droit d'imposer un bien sans que rien n'indique que l'autorité compétente de l'autre partie contractante dispose de ces données, ou qu'elle ait connaissance de l'existence du bien imposable sans disposer de ces données. S'il a été fourni des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être fournies, l'autorité destinataire en est informée sans retard. Cette autorité est tenue de rectifier ou d'effacer ces données sans délai ;
d) À la demande de l'autorité émettrice, l'autorité destinataire l'informe au cas par cas de l'utilisation des données fournies et des résultats obtenus ;
e) L'autorité destinataire informe la personne concernée de la collecte de données par l'autorité émettrice. Il n'est pas nécessaire d'informer la personne concernée si et tant que l'on considère que l'intérêt public à ne pas l'informer l'emporte sur son droit à être informée ;
f) Si elle en fait préalablement la demande, la personne concernée est informée des données fournies la concernant et de l'utilisation qui sera faite de ces données. La deuxième phrase de la lettre
e) s'applique en conséquence ;
g) L'autorité destinataire est responsable, conformément à sa législation interne, à l'égard des personnes qui subissent des préjudices illégalement causés par les données fournies aux fins de l'échange de renseignements en vertu du présent Accord. Afin de s'exonérer des responsabilités qui en découlent, l'autorité destinataire ne peut pas alléguer que le préjudice subi par les personnes concernées a été causé par l'autorité émettrice ;
h) Les autorités émettrice et destinataire sont tenues de conserver les documents officiels de la réception et de la transmission de données à caractère personnel ;
i) Lorsque la législation interne de l'autorité émettrice prévoit des délais spéciaux pour l'effacement des données à caractère personnel fournies, cette autorité en informe l'autorité destinataire. En tout état de cause, les données à caractère personnel fournies sont effacées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été fournies ;
j) Les autorités émettrice et destinataire sont tenues de prendre des mesures efficaces pour protéger les données à caractère personnel fournies contre l'accès, la modification ou la divulgation non autorisés.
3. En ce qui concerne l'article 9 de l'Accord, il est convenu que les frais ordinaires découlant de la réponse à une demande de renseignements sont à la charge de la partie contractante requise. Ces frais ordinaires comprennent les dépenses administratives internes de l'autorité compétente et les dépenses externes mineures, comme par exemple les frais de messagerie. Les frais raisonnables découlant des services fournis par des tiers pour répondre à une demande de renseignements sont considérés comme des frais extraordinaires et sont pris en charge par la partie contractante requérante. Les frais extraordinaires comprennent, par exemple, les dépenses suivantes, sans toutefois s'y limiter :
a) dépenses raisonnables découlant du personnel engagé par des tiers pour répondre à la demande ;
b) dépenses raisonnables découlant de tiers pour effectuer la recherche de renseignements ;
c) dépenses raisonnables découlant de tiers pour copier la documentation ;
d) dépenses raisonnables découlant des services fournis par des experts, des interprètes ou des traducteurs ;
e) dépenses raisonnables découlant de la transmission de documentation à la partie contractante requérante ;
f) dépenses judiciaires raisonnables de la partie contractante requise découlant d'une demande de renseignements spécifique ;
g) dépenses raisonnables découlant de déclarations sous serment ou de témoignages, et
h) dépenses raisonnables, fixées en fonction des montants autorisés par la législation applicable, découlant de la comparution volontaire d'une personne à un entretien, à une déclaration sous serment ou à un témoignage en ce qui concerne une demande de renseignements spécifique. Les autorités compétentes se consultent dans les cas où les frais extraordinaires dépassent 500 euros afin de déterminer si la partie contractante requérante maintient la demande et en assume le coût.
4. Les communications formelles, y compris les demandes de renseignements relatives ou conformes aux dispositions de l'Accord en vigueur, sont faites par écrit et adressées directement à l'autorité compétente de l'autre partie contractante, aux adresses indiquées ci-après, ou à l'adresse qu'une partie contractante notifie périodiquement à l'autre partie. Les communications ultérieures entre les autorités compétentes des parties ou leurs représentants autorisés relatives aux demandes de renseignements sont faites par écrit ou oralement, selon ce qui est le plus pratique. Autorité compétente pour la Principauté d'Andorre : Autorité compétente pour la République fédérale d'Allemagne : Ministère des Finances C/ Prat de la Creu, 62-64, AD500 Andorra la Vella Bundeszentralamt für Steuern 53221 Bonn En matière pénale fiscale : En matière pénale fiscale : L'autorité compétente mentionnée ci-dessus Bundesamt für Justiz 53094 Bonn