Article 8

Article 8.

Confidentialité (1) Tout renseignement fourni et reçu par les autorités compétentes des parties contractantes est traité comme confidentiel et doit bénéficier du même traitement confidentiel que les renseignements obtenus conformément au droit interne des parties contractantes. (2) Ces renseignements ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) visées par les finalités établies à l'article 1, et utilisés par ces personnes ou autorités uniquement aux fins mentionnées, y compris les décisions sur les recours. À cet effet, les renseignements peuvent être communiqués dans le cadre d'enquêtes administratives ou pénales, d'audiences publiques des tribunaux ou de décisions judiciaires, si le droit interne des parties contractantes le prévoit. (3) Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 1 sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie contractante requise. (4) Les renseignements fournis à la partie contractante requérante conformément au présent Accord ne peuvent être communiqués à aucune autre juridiction. (5) Des données personnelles peuvent être fournies pour autant qu'elles soient nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et conformes au droit interne de la partie contractante qui les transmet.