Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement de ces impôts, pour le recouvrement ou l'exécution de créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise demeurent applicables.
Art. 1 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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