Article 12

Article 12.

Entrée en vigueur (1) Le présent Accord doit être ratifié et les instruments de ratification doivent être échangés dès que possible. (2) Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et prendra effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de cette date ; et

b) en ce qui concerne les autres questions prévues à l'article 1, à cette date, mais uniquement pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou ultérieurement ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à partir de cette date ou ultérieurement.