Article 3

Article 3.

Impôts visés (1) Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :

a) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne : - l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Einkommensteuer), - l'impôt sur le revenu des sociétés (Körperschaftsteuer), - l'impôt sur les activités économiques (Gewerbesteuer), - l'impôt sur la fortune (Vermögensteuer), - l'impôt sur les successions et les donations (Erbschaftsteuer), - la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer), - l'impôt sur les primes d'assurance (Versicherungsteuer), y compris les suppléments qui en découlent ;

b) en ce qui concerne Andorre : - l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, - l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par la législation d'Andorre. (2) Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis après la signature de l'Accord et qui s'ajoutent aux impôts en vigueur ou les remplacent, si les parties contractantes en conviennent ainsi. L'autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l'autre partie les modifications législatives substantielles qui affectent les obligations fiscales et les mesures de collecte de renseignements établies par le présent Accord.