Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande (1) L'autorité compétente de la partie contractante requise peut refuser l'assistance :

a) lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

b) lorsque la partie contractante requérante n'a pas épuisé tous les moyens dont elle dispose sur son territoire pour obtenir les renseignements, sauf si le recours à ces moyens entraîne des difficultés disproportionnées, ou

c) lorsque la divulgation des renseignements demandés est contraire à l'ordre public de la partie contractante requise. (2) Le présent Accord n'oblige pas la partie contractante requise :

a) à fournir des renseignements soumis à des privilèges légaux ni à révéler des secrets à caractère commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, ni des procédés commerciaux, étant entendu que les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils répondent aux critères prévus audit paragraphe ; ni

b) à prendre des mesures administratives qui ne sont pas conformes à son droit ou à ses procédures administratives, étant entendu que les dispositions de la présente lettre n'affectent pas les obligations contractées par une partie contractante en vertu du paragraphe 4 de l'article 5. (3) Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée. (4) La partie contractante requise n'est pas tenue d'obtenir et de fournir des renseignements si l'autorité compétente de la partie contractante requérante ne pouvait pas les obtenir conformément à sa législation dans le cas où ces renseignements relèveraient de la juridiction de la partie contractante requérante. (5) La partie contractante requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie contractante requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie contractante requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie contractante requise par rapport à un ressortissant de la partie contractante requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.