Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Procédure amiable (1) En cas de difficulté ou de doute surgissant entre les parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de résoudre la situation d'un commun accord. (2) Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent décider d'un commun accord des procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 6 et
9. (3) Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement en vue de parvenir à un accord au titre du présent article. (4) Les parties contractantes décident des procédures à suivre pour le règlement des différends, le cas échéant.
Art. 10 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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