Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger (1) Moyennant un préavis suffisant, la partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise d'autoriser des représentants de l'autorité compétente de la partie contractante requérante à entrer sur le territoire de la partie contractante requise, conformément à son droit interne, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement préalable écrit de ces personnes ou d'autres personnes concernées.

L'autorité compétente de la partie contractante requérante notifie à l'autorité compétente de la partie contractante requise la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

(2) À la demande de l'autorité compétente de la partie contractante requérante, l'autorité compétente de la partie contractante requise peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la partie contractante requérante à assister à la phase pertinente d'un contrôle fiscal sur le territoire de la partie contractante requise.

(3) Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante requise qui conduit le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de la partie contractante requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la partie contractante requise pour la conduite du contrôle.

Toute décision relative au déroulement du contrôle est prise par la partie contractante requise qui conduit le contrôle.