Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dénonciation (1) Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord au moyen d'une lettre de notification de dénonciation adressée à l'autre partie contractante. (2) Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie contractante. (3) Après la dénonciation de l'Accord, les parties contractantes demeurent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les renseignements obtenus en application du présent Accord.
Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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