Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Frais Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent de la partie qui supporte les frais découlant de l'assistance fournie (y compris les dépenses raisonnables découlant des services fournis par des tiers et des conseillers externes dans le cadre d'un contentieux ou à d'autres fins).
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-11-25/tiea-alemanya/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.