Règlement des prestations de remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, du 10 janvier 2024

Article 1. Objet

Le présent Règlement régit les tarifs, les conditions et les procédures applicables au remboursement des dépenses de déplacement et d'hébergement de l'assuré direct ou indirect et d'un accompagnant dans les cas prévus.

Article 2. Définitions et conditions requises

En vertu des dispositions du présent Règlement, les considérations suivantes sont prises en compte :

1. Déplacement : il s'agit du trajet effectué par un assuré direct ou indirect et son accompagnant, si les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies, depuis l'Andorre vers l'étranger, et inversement, afin de recevoir des soins de santé, de suivre un traitement spécifique ou de passer un examen diagnostique qui ne peut être réalisé dans la Principauté. Les déplacements peuvent être effectués au moyen des types de transport suivants :

a) Transport collectif : le déplacement est effectué en autobus ou en taxi collectif autorisé administrativement à assurer le service.

b) Transport en taxi individuel : le déplacement est effectué en taxi individuel autorisé administrativement à assurer le service.

c) Transport en véhicule personnel.

2. Accompagnant : il s'agit de la personne qui se déplace avec l'assuré, au moyen de l'un des types de transport prévus au paragraphe précédent, lorsque l'assuré a besoin d'être accompagné pour accomplir l'acte de santé qui motive le déplacement. Pour bénéficier d'un accompagnant, l'assuré doit remplir l'une des conditions suivantes :

a) Présenter un état clinique ou psycho-émotionnel nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer le déplacement, selon l'appréciation du Service de contrôle sanitaire de la CASS.

b) Être âgé de moins de 18 ans.

c) Faire l'objet d'une incapacité judiciaire.

d) Bénéficier de la reconnaissance de l'assistance d'une autre personne pour accomplir les activités de la vie, déterminée par le Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation (Conava) et établissant les critères et les barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, et par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, ou par d'autres normes qui les remplacent.

e) Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité accordée par la CASS reconnaissant la nécessité d'une tierce personne, correspondant au groupe III ou à la catégorie B.

3. Hébergement : il s'agit du séjour à l'étranger du patient en raison d'un déplacement sans hospitalisation dans un établissement de santé, sous réserve que les conditions requises de déplacement soient remplies. Il s'agit également du séjour à l'étranger, en raison d'un déplacement, de l'accompagnant dans les cas où le patient est hospitalisé ou non et nécessite un accompagnant conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 3. Remboursement des dépenses d'hébergement et de déplacement

1. La CASS rembourse 100% des dépenses de déplacement et d'hébergement selon les tarifs de responsabilité prévus à l'annexe et sous réserve que les conditions requises prévues par le présent Règlement soient remplies.

2. La CASS rembourse les dépenses de déplacement de l'assuré et de son accompagnant, le cas échéant, qui figurent à l'annexe, regroupées selon deux modalités :

a) Transport collectif ou en véhicule personnel Un tarif unique de déplacement par trajet (aller ou retour) est fixé pour couvrir le déplacement depuis l'Andorre jusqu'à Barcelone ou Toulouse. Le même tarif s'applique également aux destinations plus proches. Un tarif kilométrique est également fixé pour couvrir le déplacement depuis l'Andorre vers d'autres destinations situées plus loin que Barcelone ou Toulouse, dans le cadre de l'Union européenne et des États associés. Toutefois, ce tarif s'applique jusqu'à la destination la plus proche de la Principauté disposant de la ressource de soins conventionnée nécessaire. Dans les cas où l'assuré nécessite un accompagnant et où le déplacement est effectué en transport collectif, le remboursement des tarifs prévus est effectué pour chaque personne. En revanche, s'ils se déplacent en véhicule personnel, un remboursement unique par déplacement est effectué ; cette hypothèse s'applique également au tarif kilométrique.

b) Transport en taxi individuel Un tarif unique, en régime de tiers payeur, est fixé pour le déplacement aller et retour en taxi individuel dans les cas suivants :

• Lorsque la situation clinique de l'assuré ne lui permet pas d'utiliser un transport collectif.
• Lorsque la personne se déplace pour suivre des séances de radiothérapie.

3. La CASS rembourse les dépenses liées à l'hébergement de l'assuré et de son accompagnant, le cas échéant, qui figurent à l'annexe, selon la modalité suivante :

a) Hébergement et autres dépenses Un tarif unique par nuitée est fixé pour couvrir les dépenses liées à l'hébergement d'une personne (pour l'assuré seul ou son accompagnant lorsque le patient est hospitalisé). Un tarif unique par nuitée est également fixé pour l'assuré et son accompagnant, le cas échéant, lorsque, pour des raisons de traitement, ils doivent rester hors d'Andorre plus d'une journée. Un tarif unique par nuitée et par personne est fixé pour couvrir les dépenses liées aux repas et autres frais. En cas de nuitée, les dépenses de déplacement couvrent également le déplacement aller du premier jour et le déplacement retour du dernier jour.

Article 4. Procédure de remboursement des prestations de déplacement et d'hébergement

1. La procédure d'obtention du remboursement des dépenses de déplacement et d'hébergement pour des prestations qui ne peuvent être réalisées en Andorre ne requiert pas l'accord préalable (EP) de la CASS si le déplacement est effectué en transport collectif ou en véhicule personnel. Le déplacement en taxi individuel pour suivre des séances de radiothérapie ne requiert pas non plus d'accord préalable.

2. L'EP n'est maintenu que pour les déplacements auxquels s'applique le tarif kilométrique, les déplacements en taxi individuel qui ne visent pas à suivre des séances de radiothérapie, et l'hébergement sans hospitalisation.

3. Dans tous les cas, pour percevoir le remboursement selon les tarifs de responsabilité de la CASS, les documents suivants doivent être joints à la feuille de prestations présentée à la CASS :

a) L'ordonnance médicale ou l'orientation relative au type de prestation adressée hors d'Andorre. Elle doit comporter :

• L'examen qui sera réalisé ou le motif de l'orientation ou de l'hospitalisation.
• La nécessité ou non d'être accompagné, selon les cas prévus à l'article 2.2.
• La date de l'examen ou de l'hospitalisation et la durée prévue du traitement, si elle est connue.
• La nécessité ou non de bénéficier du service de taxi individuel ; dans l'affirmative, le motif doit être précisé.

b) Le certificat du médecin ou de l'établissement situé hors d'Andorre attestant que la personne a été prise en charge le jour concerné. En cas d'hospitalisation, le compte rendu de sortie doit être présenté.

c) Le reçu de paiement :

• Du moyen de transport utilisé.
• De l'hébergement où le patient a passé la nuit pendant le traitement.

Disposition abrogatoire À.

compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogés le Décret du 20-11-2019 portant approbation du Règlement régissant les prestations de remboursement des dépenses de déplacement et d'hébergement, ainsi que les décrets de modification du Règlement du 20-11-2019.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 10 janvier 2024 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe Code de la prestation Description Tarif CBA Transport collectif ou en véhicule individuel à Barcelone (aller ou retour). 38,17 € CTO Transport collectif ou en véhicule individuel à Toulouse (aller ou retour). 38,17 € TKM Tarif kilométrique (aller ou retour). 0,15 € TBA Transport individuel en taxi : Andorre-Barcelone-Andorre (aller et retour). 217,59 € TTO Transport individuel en taxi : Andorre-Toulouse-Andorre (aller et retour). 249,00 € TTE Tarif de l'heure d'attente complète du taxi individuel. 15,00 € TCT Tarif complémentaire du taxi individuel dans les zones 2 et 3 ; la zone 3 applique deux fois ce tarif. 16,24 € DMP Hébergement journalier du patient en l'absence d'hospitalisation, ou hébergement journalier de l'accompagnant en cas d'hospitalisation du patient. 64,25 € DMT Hébergement journalier du patient et de l'accompagnant, le cas échéant, en l'absence d'hospitalisation (tarif pour deux personnes). 96,40 € DMA Repas et autres dépenses du patient ou de l'accompagnant en cas de nuitée (complément journalier par personne). 24,10 € * Zones de transport du taxi individuel :

• Zone 1 : le territoire comprenant Sant Julià de Lòria, Aixovall, Santa Coloma, Andorra la Vella, Escaldes-Engordany, Encamp, Vila, les Bons, la Massana, Anyós, Sispony et Escàs.
• Zone 2 : le territoire à partir de la zone 1 jusqu'à la zone 3.
• Zone 3 : le Pas de la Casa.