Article 4. Procédure de remboursement des prestations de déplacement et d'hébergement

Article 4. Procédure de remboursement des prestations de déplacement et d'hébergement

1. La procédure d'obtention du remboursement des dépenses de déplacement et d'hébergement pour des prestations qui ne peuvent être réalisées en Andorre ne requiert pas l'accord préalable (EP) de la CASS si le déplacement est effectué en transport collectif ou en véhicule personnel. Le déplacement en taxi individuel pour suivre des séances de radiothérapie ne requiert pas non plus d'accord préalable.

2. L'EP n'est maintenu que pour les déplacements auxquels s'applique le tarif kilométrique, les déplacements en taxi individuel qui ne visent pas à suivre des séances de radiothérapie, et l'hébergement sans hospitalisation.

3. Dans tous les cas, pour percevoir le remboursement selon les tarifs de responsabilité de la CASS, les documents suivants doivent être joints à la feuille de prestations présentée à la CASS :

a) L'ordonnance médicale ou l'orientation relative au type de prestation adressée hors d'Andorre. Elle doit comporter :

• L'examen qui sera réalisé ou le motif de l'orientation ou de l'hospitalisation.
• La nécessité ou non d'être accompagné, selon les cas prévus à l'article 2.2.
• La date de l'examen ou de l'hospitalisation et la durée prévue du traitement, si elle est connue.
• La nécessité ou non de bénéficier du service de taxi individuel ; dans l'affirmative, le motif doit être précisé.

b) Le certificat du médecin ou de l'établissement situé hors d'Andorre attestant que la personne a été prise en charge le jour concerné. En cas d'hospitalisation, le compte rendu de sortie doit être présenté.

c) Le reçu de paiement :

• Du moyen de transport utilisé.
• De l'hébergement où le patient a passé la nuit pendant le traitement.