Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023

Article 1. Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet d'établir et de réglementer les conditions requises que doit remplir la personne physique ou morale, publique ou privée, pour pouvoir recevoir une gratification annuelle (tous les 12 mois) pendant la durée de la collaboration avec le Département de la Statistique.

Article 2. Finalités des gratifications

La finalité principale de ces gratifications est d'augmenter le taux de réponse aux enquêtes réalisées par le Département de la Statistique, ce qui doit impliquer d'accroître la qualité des données recueillies et, par conséquent, des activités statistiques dans lesquelles ces données sont utilisées. Non moins important, le second objectif de ces gratifications est d'inciter la société à participer activement aux enquêtes.

Article 3. Bénéficiaires des gratifications

Les bénéficiaires des gratifications sont les ménages qui participent aux enquêtes suivantes :

• Enquête sur les budgets des familles
• Enquête sur les conditions de vie

Article 4. Conditions requises générales pour l'obtention des gratifications

Chacune des enquêtes du point 3 comporte des conditions requises différentes. Ces conditions requises sont détaillées ci-après : a. Enquête sur les budgets des familles :

• Il faut répondre à la totalité du questionnaire (annuellement). Les personnes interrogées sont gratifiées annuellement tout au long de la durée de l'enquête, par année de participation sur les deux que dure l'enquête.
• Il faut remplir le carnet de dépenses de quinze jours après la réalisation du questionnaire. b. Enquête sur les conditions de vie :
• Il faut répondre à la totalité du questionnaire (annuellement). Les personnes interrogées sont gratifiées annuellement tout au long de la durée de l'enquête, par année de participation sur les quatre que dure l'enquête.

Article 5. Procédure de remise des gratifications

La procédure de remise des gratifications sera réalisée par l'entreprise attributaire, par appel d'offres de concours national, ouvert et ordinaire, et est établie dans la partie technique du cahier des charges de l'appel d'offres, annexe 5, points 5 et 6, qui dispose : «

5. Couverture L'entreprise soumissionnaire doit pouvoir effectuer la livraison à domicile ou à l'adresse que lui indique le Département de la Statistique dans chaque cas et dans l'horaire qui lui est indiqué, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), dans un délai maximal de cinq jours calendaires.

6. Entreprise soumissionnaire. 1) Elle doit disposer d'un bureau de gestion et d'un interlocuteur qui doit être le même pour l'ensemble du Département de la Statistique. 2) Elle doit livrer le panier indiqué dans chaque cas selon les directives du Département de la Statistique. 3) Elle doit remettre mensuellement au Département de la Statistique, avec la facture, le bon de livraison du panier dûment signé par son destinataire. »

Article 6. Critères d'octroi

Il appartient au Département de la Statistique d'apprécier l'accomplissement total et non partiel des enquêtes par les ménages. Une fois les données analysées et les contrôles techniques d'apurement effectués, il est décidé si le ménage remplit ou non les critères suffisants pour l'octroi de la gratification.

Disposition additionnelle Pour.

tout ce qui n'est pas expressément prévu ou réglementé par le présent Règlement, l'article 23.9, Le Contrôle citoyen, du Règlement de participation citoyenne du 26 octobre 2022 est applicable.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.