Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Procédure de remise des gratifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Procédure de remise des gratifications
La procédure de remise des gratifications sera réalisée par l'entreprise attributaire, par appel d'offres de concours national, ouvert et ordinaire, et est établie dans la partie technique du cahier des charges de l'appel d'offres, annexe 5, points 5 et 6, qui dispose : «
5. Couverture L'entreprise soumissionnaire doit pouvoir effectuer la livraison à domicile ou à l'adresse que lui indique le Département de la Statistique dans chaque cas et dans l'horaire qui lui est indiqué, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), dans un délai maximal de cinq jours calendaires.
6. Entreprise soumissionnaire. 1) Elle doit disposer d'un bureau de gestion et d'un interlocuteur qui doit être le même pour l'ensemble du Département de la Statistique. 2) Elle doit livrer le panier indiqué dans chaque cas selon les directives du Département de la Statistique. 3) Elle doit remettre mensuellement au Département de la Statistique, avec la facture, le bon de livraison du panier dûment signé par son destinataire. »
Art. 5 du Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.