Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Critères d'octroi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Critères d'octroi
Il appartient au Département de la Statistique d'apprécier l'accomplissement total et non partiel des enquêtes par les ménages. Une fois les données analysées et les contrôles techniques d'apurement effectués, il est décidé si le ménage remplit ou non les critères suffisants pour l'octroi de la gratification.
Art. 6 du Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.