Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est de régir les conditions requises pour bénéficier de l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en vertu des mesures exceptionnelles en matière de baux établies aux articles 46 et 48 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 ; la procédure de demande, le montant et la durée de l'aide.

Article 2. C onditions requises des bénéficiaires

Peuvent être bénéficiaires de ces aides les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être propriétaires de locaux professionnels ou de logements mis en location.

b) Les contrats de bail des locaux commerciaux et des logements loués doivent avoir fait l'objet de la réduction du loyer, en application de la réglementation visée à l'article 1 du présent Règlement.

c) Remplir les conditions générales établies à l'article 5 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, « Loi 6/2014 »).

d) Percevoir des produits, y compris ceux provenant des loyers susmentionnés, qui ne dépassent pas 48.000 euros par an s'il s'agit d'une personne seule, ou 54.000 euros par an dans le cas d'une unité familiale de cohabitation, régie par la lettre p de l'article 2 de la Loi 6/2014 .

e) Ne pas dépasser le barème d'évaluation patrimoniale. Ce barème est considéré comme dépassé si la valeur de marché des biens immeubles, dans laquelle ne sont comptabilisés ni le logement habituel ni l'immeuble donné à bail pour lequel l'aide est perçue, est égale ou supérieure à dix fois le seuil économique de cohésion sociale personnel en calcul annuel (ci-après, « LECS »). Dans le cas des propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des uns et des autres. Le barème d'évaluation patrimoniale est également considéré comme dépassé si, de manière cumulative, la valeur des actifs financiers et la valeur les biens meubles, dans laquelle ne sont comptabilisés ni les biens meubles à usage personnel ni les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap, est égale ou supérieure à 6,5 fois le LECS personnel en calcul annuel.

Article 3. Procédure

1. Les propriétaires de locaux commerciaux et de logements mis en location qui ont été affectés par la réduction du loyer, qui demandent l'aide et qui remplissent les conditions requises fixées à l'article 2 du présent Règlement doivent présenter la demande sur formulaire officiel au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée des documents suivants :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité, si le demandeur est étranger.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN.

c) La copie du contrat de bail du local commercial ou du logement donné à bail.

d) L'autorisation d'accéder aux informations bancaires, tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation âgés de plus de dix-huit ans (demande P1T002).

e) La déclaration et le consentement de vérification des données (demande A3T019).

2. Les formulaires officiels de demande sont ceux qui figurent sur le site web du Service des démarches du Gouvernement (https://www.tramits.ad).

3. Le Gouvernement, une fois la démarche engagée, peut effectuer toutes les vérifications qu'il estime nécessaires pour vérifier l'exactitude de la demande. À cette fin, il peut demander au demandeur les documents complémentaires nécessaires pour justifier sa demande. De même, conformément à l'autorisation donnée par le demandeur, il peut demander aux administrations et entités publiques, ainsi qu'aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée, les données et informations nécessaires relatives à la demande et aux conditions requises.

4. Toute inexactitude, omission ou fausseté des données ou des informations fournies dans les documents de la demande, et les autres documents requis donne lieu à la révocation de la compensation du Gouvernement accordée et au remboursement des montants octroyés, sans préjudice de l'imposition des sanctions qui peuvent être applicables, conformément à la Loi 6/2014 .

Article 4. Montant

Le montant de l'aide destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements mis en location dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en raison des mesures exceptionnelles face à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 est le montant du loyer qu'ils ont cessé de percevoir, qui ne peut en aucun cas dépasser les seuils fixés dans le tableau suivant : Unité familiale Montant du LECS mensuel LECS personnel (1,3 LECS) 1.457,91 € Conjoint ou partenaire (70% du LECS) 1.020,53 € Enfant > 14 ans (70% du LECS) 1.020,53 € Enfant < 14 ans (50% du LECS) 728,95 € Autres membres de l'unité familiale > 14 ans (70% du LECS) 1.020,53 € Autres membres de l'unité familiale < 14 ans (50% du LECS) 728,95 € Si le montant du loyer qui a cessé d'être perçu, en calcul mensuel, est inférieur au LECS établi ci-dessus, le montant de l'aide ne peut être supérieur au montant de la perte.

Article 5. C ompatibilités

Si le bénéficiaire de la présente aide a perçu, pendant la période de vigueur du présent Règlement, une aide économique ponctuelle du département chargé des affaires sociales pour couvrir des besoins de base, ce montant est déduit de la compensation qui peut lui revenir.

Article 6. Prorogation

À compter de l'approbation de l'aide, le bénéficiaire doit présenter, dans les dix premiers jours du mois, la déclaration mensuelle de perte de produits découlant de la location de locaux commerciaux ou de logements du mois précédent.

Article 7. Durée

La durée de l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logement mis en location dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en raison des mesures exceptionnelles face à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 correspond à la période courant à compter du 1er janvier et tant que les conditions requises continuent d'être remplies et que la réduction du loyer des locaux professionnels et des logements mis en location, régie par la réglementation visée à l'article 1 du présent Règlement, est en vigueur.

Disposition abrogatoire Est.

expressément abrogé le Décret du 27-5-2020 portant modification du Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits. De manière générale, sont abrogées toutes les dispositions antérieures de rang égal ou inférieur qui contredisent les normes du présent Décret.