Article 2. C onditions requises des bénéficiaires

Article 2. C onditions requises des bénéficiaires

Peuvent être bénéficiaires de ces aides les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être propriétaires de locaux professionnels ou de logements mis en location.

b) Les contrats de bail des locaux commerciaux et des logements loués doivent avoir fait l'objet de la réduction du loyer, en application de la réglementation visée à l'article 1 du présent Règlement.

c) Remplir les conditions générales établies à l'article 5 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, « Loi 6/2014 »).

d) Percevoir des produits, y compris ceux provenant des loyers susmentionnés, qui ne dépassent pas 48.000 euros par an s'il s'agit d'une personne seule, ou 54.000 euros par an dans le cas d'une unité familiale de cohabitation, régie par la lettre p de l'article 2 de la Loi 6/2014 .

e) Ne pas dépasser le barème d'évaluation patrimoniale. Ce barème est considéré comme dépassé si la valeur de marché des biens immeubles, dans laquelle ne sont comptabilisés ni le logement habituel ni l'immeuble donné à bail pour lequel l'aide est perçue, est égale ou supérieure à dix fois le seuil économique de cohésion sociale personnel en calcul annuel (ci-après, « LECS »). Dans le cas des propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des uns et des autres. Le barème d'évaluation patrimoniale est également considéré comme dépassé si, de manière cumulative, la valeur des actifs financiers et la valeur les biens meubles, dans laquelle ne sont comptabilisés ni les biens meubles à usage personnel ni les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap, est égale ou supérieure à 6,5 fois le LECS personnel en calcul annuel.