Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est de régir les conditions requises pour bénéficier de l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en vertu des mesures exceptionnelles en matière de baux établies aux articles 46 et 48 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 ; la procédure de demande, le montant et la durée de l'aide.
Art. 1 du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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