Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Durée
La durée de l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logement mis en location dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en raison des mesures exceptionnelles face à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 correspond à la période courant à compter du 1er janvier et tant que les conditions requises continuent d'être remplies et que la réduction du loyer des locaux professionnels et des logements mis en location, régie par la réglementation visée à l'article 1 du présent Règlement, est en vigueur.
Art. 7 du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.