Article 4. Montant

Article 4. Montant

Le montant de l'aide destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements mis en location dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits en raison des mesures exceptionnelles face à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 est le montant du loyer qu'ils ont cessé de percevoir, qui ne peut en aucun cas dépasser les seuils fixés dans le tableau suivant : Unité familiale Montant du LECS mensuel LECS personnel (1,3 LECS) 1.457,91 € Conjoint ou partenaire (70% du LECS) 1.020,53 € Enfant > 14 ans (70% du LECS) 1.020,53 € Enfant < 14 ans (50% du LECS) 728,95 € Autres membres de l'unité familiale > 14 ans (70% du LECS) 1.020,53 € Autres membres de l'unité familiale < 14 ans (50% du LECS) 728,95 € Si le montant du loyer qui a cessé d'être perçu, en calcul mensuel, est inférieur au LECS établi ci-dessus, le montant de l'aide ne peut être supérieur au montant de la perte.