Article 3. Procédure

Article 3. Procédure

1. Les propriétaires de locaux commerciaux et de logements mis en location qui ont été affectés par la réduction du loyer, qui demandent l'aide et qui remplissent les conditions requises fixées à l'article 2 du présent Règlement doivent présenter la demande sur formulaire officiel au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée des documents suivants :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité, si le demandeur est étranger.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN.

c) La copie du contrat de bail du local commercial ou du logement donné à bail.

d) L'autorisation d'accéder aux informations bancaires, tant du demandeur que des membres de l'unité de cohabitation âgés de plus de dix-huit ans (demande P1T002).

e) La déclaration et le consentement de vérification des données (demande A3T019).

2. Les formulaires officiels de demande sont ceux qui figurent sur le site web du Service des démarches du Gouvernement (https://www.tramits.ad).

3. Le Gouvernement, une fois la démarche engagée, peut effectuer toutes les vérifications qu'il estime nécessaires pour vérifier l'exactitude de la demande. À cette fin, il peut demander au demandeur les documents complémentaires nécessaires pour justifier sa demande. De même, conformément à l'autorisation donnée par le demandeur, il peut demander aux administrations et entités publiques, ainsi qu'aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée, les données et informations nécessaires relatives à la demande et aux conditions requises.

4. Toute inexactitude, omission ou fausseté des données ou des informations fournies dans les documents de la demande, et les autres documents requis donne lieu à la révocation de la compensation du Gouvernement accordée et au remboursement des montants octroyés, sans préjudice de l'imposition des sanctions qui peuvent être applicables, conformément à la Loi 6/2014 .