Règlement relatif aux plans de mobilité durable pour le personnel de l'Administration, des entités publiques et des entreprises (PMSP), du 9 décembre 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) développement partiel
· art. 37
Ce que dit le préambule
Aquest Reglament estableix el contingut dels plans de mobilitat sostenible per al personal de l’Administració, les entitats públiques i les empreses (PMSP) d’acord amb l’article 37 de la Llei 21/2018
Article 1. Objet
Le présent Règlement établit le contenu des plans de mobilité durable pour le personnel de l'Administration, des entités publiques et des entreprises (PMSP) conformément à l'article 37 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique à toutes les administrations, aux entités publiques et aux entreprises de plus de 100 travailleurs.
Article 3. Définitions
1. Plan de mobilité durable pour le personnel de l'Administration, des entités publiques et des entreprises (PMSP) : ensemble de mesures approuvées et planifiées par l'organe de gestion ou de gouvernement d'une administration, d'une entité publique ou d'une entreprise, qui doivent optimiser et accroître l'efficacité des déplacements liés à l'activité, dans le but final de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), l'émission de gaz polluants dans l'atmosphère et la circulation routière.
2. Travailleurs : est considérée comme travailleur la personne physique qui s'oblige à fournir un service ou à réaliser un ouvrage en échange d'une rémunération.
Article 4. Plans de mobilité durable pour le personnel de l'Administration, des entités publiques et des entreprises (PMSP)
1. L'objectif des PMSP est, conformément à la Litecc, de promouvoir une mobilité durable des travailleurs selon la hiérarchie suivante : mobilité non motorisée ou assistée, mobilité motorisée électrique ou issue d'une source sans émissions de GES et mobilité motorisée avec émissions de GES. Cette hiérarchie s'entend toujours en donnant la priorité au transport public par rapport au transport privé et particulier, et en rationalisant les déplacements.
2. Les administrations, les entités publiques et les entreprises élaborent et approuvent les PMSP par l'intermédiaire de leur organe de gestion ou de gouvernement, et en engagent la mise en œuvre.
3. Les PMSP doivent comprendre :
a) Le diagnostic de la mobilité du personnel.
b) Les objectifs et le plan d'action.
c) Le plan de suivi. Le contenu indicatif du diagnostic, du plan d'action et du plan de suivi est élaboré conformément aux guides techniques applicables et, le cas échéant, aux outils prévus à cet effet par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique ou par le département responsable de la mobilité.
4. Les PMSP peuvent inclure plus d'une entreprise ou entité si les conditions de mobilité multiplient les chances de succès du plan lorsqu'il est mené de manière conjointe.
5. Les PMSP doivent être révisés conformément à leur plan de suivi et chaque fois que surviennent des modifications substantielles relatives à la mobilité, tant internes qu'externes à l'activité, qui affectent l'Administration, l'entité publique ou l'entreprise.
Article 5. Gestionnaire des PMSP
L'organe de gouvernement ou de gestion de l'Administration, de l'entité publique ou de l'entreprise doit désigner un gestionnaire du plan, qui sera la personne de contact en ce qui concerne le plan et chargée d'assurer la liaison tant avec l'Administration qu'avec les travailleurs. En outre, il sera chargé d'assurer le suivi et de formuler les propositions de révision du PMSP.
Article 6. Information
1. Les PMSP sont des documents publics pour le personnel de l'Administration, de l'entité publique ou de l'entreprise à laquelle ils se rapportent, ainsi que pour les organes de l'Administration compétents en matière de mobilité, de transports, d'énergie et de changement climatique.
2. Le département responsable de la statistique nationale élabore un registre actualisé des administrations, des entités publiques et des entreprises de plus de 100 travailleurs, comportant les informations nécessaires pour assurer le suivi et la consultation.
Article 7. Infractions et sanctions
Les infractions au présent Règlement et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu sont régies conformément aux dispositions de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
Disposition transitoire première.
Les administrations, les entités publiques et les entreprises de plus de 100 travailleurs, conformément à l'article 2, doivent disposer de leur PMSP approuvé par l'intermédiaire de leur organe de gestion ou de gouvernement avant le 31 décembre 2022.