Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Assurance du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Assurance du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre
Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doit souscrire une police de responsabilité civile d'un montant minimal de 250.000 euros. L'assurance doit couvrir les dommages qu'il peut causer dans la prestation du service d'administration des arbitrages et doit être proportionnée à la nature et à l'étendue du risque assumé avec la prestation du service.
Art. 3 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-import-minim-asseguranca-responsabilit/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.