Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Objet
Le Règlement a pour objet de fixer le montant minimal de la police d'assurance de responsabilité civile que doit souscrire le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre, ainsi que de la police de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que les arbitres peuvent causer dans l'exercice de leur profession.
Art. 2 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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