Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Assurance des arbitres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Assurance des arbitres
Les arbitres du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doivent avoir souscrit une police de responsabilité civile professionnelle d'un montant minimal de 300.000 euros. Cette assurance doit couvrir les dommages qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leur profession d'arbitres.
Art. 4 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-import-minim-asseguranca-responsabilit/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.