Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique au Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre et à ses arbitres, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la Loi 13/2018 , du 31 mai, du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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